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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Yves Besselat appelle l'attention de Mme la ministre de la jeunesse et des sports sur l'évolution du statut du personnel pédagogique des centres de vacances, des CLSH, des centres de vacances pour handicapés, actuellement en réflexion au sein de son équipe. L'activité des centres de vacances et des centres de loisirs ne répond pas aux critères des activités de production de biens culturels ou de services : il s'agit de volontariat dans un contexte social. La réflexion du ministère doit prendre en compte la réalité du fonctionnement des centres. Or, les propositions actuelles ne concernent qu'une partie du personnel pédagogique, qu'elle situe dans le cadre du droit du travail, alors qu'il s'agit de personnel occasionnel non titulaire d'un diplôme professionnel. Elles entraîneraient, par ailleurs, si elles étaient adoptées, des surcoûts très importants pour des séjours déjà chers en raison de la diminution des aides publiques et de celles des CAF Enfin, elles améneraient une transformation radicale de la nature même du projet pédagogique des centres de vacances et des centres de loisirs. Aussi, il souhaite savoir si elle entend donner suite aux propositions de son ministère.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministère de l'emploi et de la solidarité et le ministère de la jeunesse et des sports ont entrepris, tant avec les organisateurs de centres de vacances et de loisirs du secteur privé non lucratif, qu'avec les syndicats d'employeurs et de salariés signataires de la convention collective de l'animation socio-culturelle, une concertation sur le statut des personnels pédagogiques occasionnels des centres de vacances et de loisirs qui dure depuis plus d'un an. Tous les partenaires associatifs de ce secteur ont été largement associés à ces échanges et ont pu faire valoir leurs arguments. Le Gouvernement a fait des propositions qui sont une base de discussion assise sur la volonté forte de prendre en compte les spécificités de ce secteur d'activité dont l'histoire est intimement liée à celle de l'éducation populaire. Mais, à partir de cette réalité, il faut aujourd'hui intégrer à la réflexion les évolutions de notre société, et notamment les conséquences du sous-emploi que connaît notre pays malgré les améliorations récentes que l'action du Gouvernement a permises. A cela s'ajoute la modification progressive de cette activité qui, pour beaucoup de jeunes, est perçue comme une source de revenus, un travail occasionnel leur permettant de payer une partie de leurs études, une chambre d'étudiant, des loisirs... Le Gouvernement avance peu à peu vers une solution adaptée à la fois aux particularismes des centres de vacances et de loisirs et aux attentes des jeunes car il est nécessaire de donner une base juridique solide à la situation des personnels pédagogiques occasionnels de ces centres. Par contre, il est de la seule responsabilité des partenaires sociaux de définir la situation des encadrants salariés de ces centres et d'élaborer une construction conventionnelle crédible. Par ailleurs, il faut rappeler que la situation des personnels pédagogiques occasionnels des centres de vacances et de loisirs est régie par l'annexe II de la convention collective de l'animation, négociée collectivement par les partenaires sociaux du secteur, dont les syndicats d'employeurs qui représentent la quasi totalité des associations concernées. Or, les termes de cette annexe II, comme son statut juridique, se référent au salariat. Enfin, plusieurs études d'impact ont bien été réalisées par le secteur associatif ainsi que par le ministère de la jeunesse et des sports. Cependant, compte tenu de la faiblesse des informations statistiques sur ce secteur, il paraît difficile de tirer des conclusions totalement fiables de ces études. Il est néanmoins possible d'indiquer qu'il en ressort une constante : le système proposé par le Gouvernement serait financièrement neutre pour les centres de loisirs sans hébergement. Il est à noter que, lors de la réunion de concertation du 20 décembre 1999, il a été convenu en présence de l'ensemble des associations organisatrices de centres de vacances et de loisirs participantes, après quelques adaptations décidées en commun, d'engager un processus de travail institutionnel sur la base du dispositif proposé par le Gouvernement. Lors de sa réunion du 10 mars 2000, le conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse a officialisé cette démarche. Un travail plus technique doit, dans cet esprit, s'engager désormais au sein de la commission technique et pédagogique des centres de vacances et de loisirs, avec les associations concernées, les syndicats d'employeurs et les syndicats de salariés. Par ailleurs, le Gouvernement pourra s'appuyer, d'une part, sur le rapport que vient de présenter le député Philippe Vuilque, et, d'autre part sur l'avis que rendra le conseil économique et social à la suite de sa saisine par le Premier ministre. En ce qui concerne le soutien des organismes sociaux à l'aide aux vacances, les décisions relèvent de la compétence propre des conseils d'administration des caisses départementales d'allocations familiales. Madame la ministre de la jeunesse et des sports a déjà porté à la connaissance de madame la présidente de la Caisse nationale d'allocations familiales des incidences de leurs décisions sur le développement des centres de vacances.
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