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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les demandes exprimées par la mutualité sociale agricole (MSA) concernant les pensions de réversion. La MSA rappelle que la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999, dans son article 31, a prévu le principe de mise en place d'un minimum de pension de réversion applicable au régime des non-salariés agricoles, disposition qui a pour effet de traiter de façon identique les salariés qui ont un minimum de pension de réversion et les non-salariés agricoles. Or, à ce jour, aucune mise en oeuvre de cette disposition n'est possible et la MSA souhaite savoir quand le décret d'application sera publié. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Le plan gouvernemental de revalorisation des petites retraites agricoles permet déjà de relever progressivement le montant des pensions de réversion. Ce relèvement s'opère soit directement, par le versement d'une majoration forfaitaire applicable aux droits dérivés dont l'effet est antérieur à 1995, soit indirectement par un relèvement des droits propres des assurés. En effet, améliorer la pension des chefs d'exploitation se traduit ensuite par un relèvement des droits servis à leur conjoint survivant. L'objectif du plan gouvernemental est de faire en sorte qu'au terme de la législature, les chefs d'exploitation et les personnes veuves perçoivent pour une carrière pleine une retraite au moins égale au montant du minimum vieillesse (42 910 francs en valeur 2000), et les conjoints ainsi que les aides familiaux perçoivent pour une carrière pleine une retraite équivalente au montant du minimum vieillesse du second membre du foyer (34 067 francs).
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