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Rubrique :
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retraites : fonctionnaires civils et militaires
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Tête d'analyse :
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montant des pensions
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Analyse :
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péréquation catégorielle. enseignement technique et professionnel
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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Brana attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des professeurs de lycée professionnel de premier grade retraités (PLP1). Depuis de nombreuses années, ils éprouvent un sentiment d'injustice en tant que « pionniers » et « bâtisseurs » de l'enseignement technique public. Ils rappellent en effet que nombre d'entre eux participèrent activement à la libération de la France pour ensuite construire une « école nouvelle » au service d'une jeunesse jusque-là écartée des études. Leur ressentiment est aggravé par leur attente de revalorisation indiciaire de la fonction enseignante. Actuellement, grâce à l'instruction ministérielle du 31 mars 1999, les PLP1 en activité sont intégrés au second grade, quelques-uns encore le seront prochainement. Cependant, les PLP1 retraités se posent la question de leur assimilation rapide en vertu de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires. Ils font valoir leur âge avancé et l'urgence d'obtenir la publication d'un décret d'assimilation avec reconstitution de carrière, suivant les règles appliquées pour l'intégration des actifs. En conséquence, il lui demande de soumettre ces modalités à la concertation interministérielle dans les meilleurs délais afin de ne pas léser plus longtemps ces retraités.
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Texte de la REPONSE :
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L'intégration des derniers PLP1 est en cours d'achèvement. Les mesures inscrites dans la loi de finances 2000 permettrnt l'extinction budgétaire de ce grade à compter de la prochaine rentrée scolaire. Une mesure d'assimilation des pensions des PLP1 retraités et de leurs ayants cause, à celles des PLP2, est donc en cours d'élaboration. Les modalités de cette future assimilation, qui prendra effet au 1er septembre 2000, sont actuellement à l'étude. Elles nécessiteront, en tout état de cause, d'être soumises à la concertation interministérielle. A ce sujet, il convient de souligner qu'il n'existe aucune obligation juridique imposant d'aligner les modalités d'assimilation des pensions sur les règles de reclassement des personnels en activité. En effet, le conseil d'Etat considère que le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que des dispositions différentes soient appliquées en la matière aux personnels, selon qu'ils sont en activité ou retraités.
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