|
Texte de la QUESTION :
|
M. Philippe Briand appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur deux aspects essentiels en termes strictement budgétaires de la politique culturelle telle qu'elle est menée dans notre pays aujourd'hui. Il souhaite premièrement lui rappeler que le budget de ce ministère est en constante dégradation depuis des années, et qu'il n'est donc plus en mesure de remplir avec sérieux, et dans le large souci de satisfaire le plus grand nombre, l'ensemble de ses missions. Deuxièmement, il veut souligner combien la fiscalisation des associations, la mise en place de la loi sur les 35 heures, les innombrables redressements qu'opère l'URSSAF, suite à une nouvelle lecture des textes, pénalisent lourdement tant le domaine de la création que ces promoteurs et l'ensemble du public. Il lui demande en conséquence quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour redonner à la politique culturelle de notre pays les moyens concrets de ses ambitions et de ses réalisations.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
1. Depuis 1997, le budget du ministère de la culture et de la communication a connu, à périmètre constant, une progression de 1 524,38 MF, soit une évolution favorable de + 10,47 %. (Voir tableau dans J.O. correspondant) 2. La croissance du budget du ministère est considérable depuis 1980. En 1980, le budget de la culture s'élevait à 2 655 MF répartis en 1 948 MF pour les dépenses ordinaires et 707 MF pour les dépenses en capital : l'évolution sur vingt ans est donc de + 13 426,72 MF soit + 506 %. Pour mémoire, le budget du ministère en 1959, année de création, était de 179 MF. C'est durant le début des années 80 que l'évolution du budget de la culture a été la plus forte : progression de 3 017 MF entre 1981 et 1982 puis de 3 632 MF encore sur quatre ans (de 1982 à 1986). Le budget a enregistré un recul durant deux années consécutives, 1987 et 1988, de 802 MF puis a retrouvé une progression, élevée en 1989 (+ 1 136 MF), plus modérée les années suivantes. Une nouvelle pause est à constater dans cette évolution, entre 1994 et 1998 : + 1 323 MF sur la période. 3. Dans son discours de politique générale du 19 juin 1997 devant l'Assemblée nationale, le Premier ministre s'est engagé à ce que le budget de la culture représente 1 % du budget de l'Etat d'ici à la fin de la législature. Le budget du ministère se rapproche en 2000 de cet objectif puisqu'il représente 0,98 % des charges nettes de l'Etat à structure constante du budget général de l'Etat. En 1999, le budget de la culture représentait 0,969 % des charges nettes de l'Etat, contre 0,952 % en 1998. Evolution du ratio à structure constante par rapport à 1998 (Voir tableau dans J.O. correspondant) 4. Sur les aspects fiscaux et sociaux : le nouveau régime fiscal des associations artistiques et culturelles tient compte de la spécificité de ces structures. D'une part, il ne concerne pas celles caractérisées par la pratique en amateur, et, d'autre part, il fait peser une charge fiscale mesurée sur les structures professionnelles qui bénéficient de mesures d'allégement ou d'exemption (taux réduit de TVA, exonération d'imposition forfaitaire annuelle) adaptées à leurs capacités financières. Sur le second point, la réduction négociée du temps de travail est accompagnée d'un dispositif pérenne d'allégement de charges patronales de sécurité sociale qui intègre aussi des exonérations de charge sur les bas et moyens salaires. Par simplicité pour les entreprises, ces allégements sont fusionnés dans un barème unique. Au-delà de la préservation de la compétitivité des entreprises engagées dans la réduction effective de la durée du travail à trente-cinq heures, une baisse du coût du travail sur les bas et moyens salaires est ainsi réalisée. En ce qui concerne les redressements opérés par les URSSAF, la ministre de la culture et de la communication n'a pas connaissance des textes qui feraient l'objet d'une nouvelle lecture.
|