11ème législature

Question N° : 44772	de  M.   Leroy Maurice ( Union pour la démocratie française-Alliance - Loir-et-Cher )	QE
Ministère interrogé :	fonction publique et réforme de l'État
Ministère attributaire :	fonction publique et réforme de l'État
	Question publiée au JO le :  10/04/2000  page :  2300
	Réponse publiée au JO le :  29/05/2000  page :  3315
Rubrique :	fonction publique territoriale
Tête d'analyse :	durée du travail
Analyse :	réduction. application
Texte de la QUESTION :	M. Maurice Leroy souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur l'absence de négociations concernant l'application de la loi sur les 35 heures dans la fonction publique territoriale. Alors même que des négociations sont engagées au sein de la fonction publique d'Etat et dans la fonction publique hospitalière, les personnels territoriaux s'inquiètent de cette situation incohérente et injuste. Il demande au Gouvernement les mesures qu'il entend mettre en oeuvre afin qu'une réflexion et qu'un dialogue s'ouvrent sur la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale.
Texte de la REPONSE :	La concertation ouverte sur l'aménagement et la réduction du temps de travail dans la fonction publique avec les partenaires sociaux devrait déboucher sur la mise en oeuvre de dispositions législatives et réglementaires fixant les modalités de mise en place du dispositif dans les trois fonctions publiques. Les dispositions réglementaires qui seront prises pour les fonctionnaires de l'Etat et qui ne justifieront pas de définition spécifique pour les collectivités locales auront vocation, par cohérence avec le principe général de parité entre les fonctions publiques, à s'appliquer aux fonctionnaires territoriaux. En revanche, certaines questions appelant un traitement propre à la fonction publique territoriale feront l'objet de mesures particulières, telles que les incidences du passage aux 35 heures sur le régime du travail à temps non complet.

UDF 11 REP_PUB Centre O