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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Rigal appelle tout particulièrement l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités de remboursement du crédit de TVA aux entreprises artisanales du bâtiment dans le cadre de l'application du taux réduit de TVA sur les travaux dans les logements de plus de deux ans. Instituée par la loi de finances pour 2000 et anticipée au 15 septembre 1999, cette mesure fiscale, dont les effets sur la croissance de l'activité dans le secteur du bâtiment sont très positifs, génère un crédit de TVA, parfois très important, pour les entreprises du bâtiment. Or les modalités actuelles de remboursement de ce crédit de TVA, tant pour les entreprises relevant du régime du réel normal que pour celles relevant du régime du réel simplifié, n'apparaissent pas satisfaisantes pour la gestion de leur trésorerie. En effet, les entreprises au réel normal peuvent au mieux envisager un remboursement trimestriel, alors que les entreprises au réel simplifié ne pourront obtenir la restitution du crédit de TVA ne résultant pas d'immobilisation, qu'après le dépôt de leur déclaration annuelle. Il s'ensuit que beaucoup d'entreprises artisanales du bâtiment ne disposant pas de trésorerie suffisante pour faire face à cette avance se trouvent lourdement pénalisées par les effets pervers de ce mécanisme. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il compte autoriser les entreprises à obtenir des remboursements mensuels des crédits de TVA afin de leur permettre de bénéficier de l'ensemble des effets de la mesure, en évitant notamment que cette « avance » ne les freine dans les embauches souhaitées.
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