11ème législature

Question N° : 44804	de  M.   Birraux Claude ( Union pour la démocratie française-Alliance - Haute-Savoie )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  10/04/2000  page :  2274
	Réponse publiée au JO le :  21/08/2000  page :  4947
Rubrique :	impôts et taxes
Tête d'analyse :	politique fiscale
Analyse :	victimes des tempêtes de décembre 1999
Texte de la QUESTION :	M. Claude Birraux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le communiqué de presse du 22 février dernier concernant l'application d'un taux réduit de TVA à 5,5 % pour l'ensemble des travaux forestiers. En effet, si la Fédération interprofessionnelle pour le développement de la filière bois Rhône-Alpes accueille favorablement la mesure, elle souhaiterait que les modalités d'application de la mesure soient rapidement précisées par une circulaire notamment en ce qui concerne les bénéficiaires, les types de travaux, la gestion de la rétroactivité. Il lui demande donc s'il compte répondre rapidement à cette demande.
Texte de la REPONSE :	L'article 5 de la loi de finances rectificative pour 2000 prévoit l'application du taux réduit de la TVA aux travaux sylvicoles et d'exploitation forestière réalisés au profit d'exploitations agricoles pour lesquels une facture a été émise à compter du 1er janvier 2000. Les modalités d'application de cette mesure ont été précisées par une instruction du 23 mars 2000 publiée le 31 mars 2000 au Bulletin officiel des impôts 3 I-1-00.

UDF 11 REP_PUB Rhône-Alpes O