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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marc Chavanne souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les problèmes liés à la sous-traitance en matière de transport routier. En effet, le tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône a condamné, le 20 octobre dernier, un dirigeant de société de transport de messagerie pour travail clandestin, prêt illicite de main-d'oeuvre et délit de marchandage. Cette entreprise fait effectivement travailler 27 sous-traitants. Ces pratiques de sous-traitance sont encore une fois remises en cause dans le secteur de la messagerie qui y fait largement appel. Il se pose donc un réel problème sur l'efficience des politiques de transports. Il apparaît aujourd'hui nécessaire de simplifier les règles et d'en renforcer l'efficacité, de ce fait la loi Gayssot permettra peut-être de ne pas se contenter d'adapter la réglementation à ses prescriptions mais de tenter de moderniser l'approche réglementaire du secteur. Cette condamnation a mis en évidence la contradiction existant entre plusieurs textes législatifs : la possibilité de mettre à disposition exclusive (location avec un conducteur ou transport dédié) et la loi Madelin sur la présomption de non-salariat. En conséquence, il demande donc d'engager rapidement des discussions pour clarifier le régime de la sous-traitance afin de définir un cadre clair et cohérent qui permette à tous de développer leurs activités, et donc l'emploi.
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Texte de la REPONSE :
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Plusieurs entreprises appartenant notamment à un même réseau de messagerie font l'objet de procédures judiciaires pour des affaires de requalification en contrats de travail salarié, de contrats de sous-traitance conclus avec des entreprises de transport. En vertu du principe de séparation des pouvoirs, il n'est pas possible au ministre de l'équipement, des transports et du logement d'interférer dans le déroulement de procédures judiciaires en cours, ni de commenter les décisions rendues par la justice. En tout état de cause, la réglementation en vigueur doit permettre à la fois le respect des règles d'une concurrence saine et loyale au sein d'une profession dont l'activité est en pleine expansion, ainsi que la prévention des droits des salariés. Les pouvoirs publics ne peuvent accepter l'établissement de pratiques illicites d'externalisation des coûts et des contraintes qui s'apparenteraient à une quelconque forme de dumping économique et social. La législation permet bien évidemment la sous-traitance, mais la justice peut estimer que dans certains cas, le lien de subordination du sous-traitant envers son donneur d'ordres est tel que les conditions objectives d'une relation de travail salarié sont réunies. L'indépendance des entreprises sous-traitantes ne doit pas être une fiction. Pour éviter la requalification du contrat, une relative autonomie doit en effet, être laissée au sous-traitant. Pour cela, certaines clauses des contrats passés par les entreprises en cause doivent être revues, à la lumière de la jurisprudence qui se dégage depuis quelques années. Ces conidérations ont été prises en compte par le groupe de travail qui, au sein du conseil national des transports, a élaboré un projet de contrat type de sous-traitance devant permettre aux entreprises de disposer d'un document fiable afin de pouvoir exercer leur activité dans une plus grande sécurité juridique. Des avis sur la pertinence de ce projet au regard de la clarification des rapports entre les donneurs d'ordre et les sous-traitants sont attendus, notamment de la part de la délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal (DILTI). Le groupe de travail qui n'a pas vocation à se substituer au législateur ni à influer sur les décisions des tribunaux proposera, le cas échéant, des modifications réglementaires, voire législatives, afin de clairifier la situation évoquée par l'honorable parlementaire.
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