11ème législature

Question N° : 44818	de  M.   Demange Jean-Marie ( Rassemblement pour la République - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	justice
	Question publiée au JO le :  10/04/2000  page :  2303
	Date de changement d'attribution :  07/05/2002
Rubrique :	communes
Tête d'analyse :	rapports avec les administrés
Analyse :	copies certifiées conformes. délivrance. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Marie Demange souhaite que M. le ministre de l'intérieur lui rappelle les catégories de documents que les officiers de l'état civil peuvent faire certifier conformes.
Texte de la REPONSE :

RPR 11 Lorraine N