|
Texte de la QUESTION :
|
M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation préoccupante des traducteurs interprètes assermentés qui sont obligés de cotiser aux caisses de maladie et de vieillesse des professions libérales, quel que soit leur statut professionnel principal ou le montant annuel des revenus de traductions. En effet, le forfait minimum de cotisation à ces caisses s'élève à près de 12 000 francs par an. Or, la plupart des traducteurs assermentés sont des fonctionnaires de l'éducation nationale, de la police ou des collectivités locales et sont loin de gagner cette somme sur l'année. Le faible volume des traductions qui leur sont confiées et le niveau de rémunération fixé par les textes ministériels les autorisent à considérer cette activité comme un service rendu. S'ils devaient donc s'acquitter de leurs obligations sociales, il leur faudrait perdre chaque année de l'argent pour pouvoir être à la disposition de la justice, de l'administration et des administrés. Il lui demande donc de prévoir des mesures propres à définir un véritable statut des experts traducteurs assermentés.
|