Question N° :
44848
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de
M.
Warsmann Jean-Luc
(
Rassemblement pour la République
- Ardennes
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QE
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Ministère interrogé : |
justice
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Ministère attributaire : |
justice
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Question publiée au JO le :
10/04/2000
page :
2306
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Réponse publiée au JO le :
31/07/2000
page :
4596
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Erratum de la Réponse publié au JO le :
21/08/2000
page :
4997
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Rubrique :
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système pénitentiaire
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Tête d'analyse :
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personnel
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Analyse :
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revendications
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet des attentes du personnel de direction des services pénitentiaires. En effet, le personnel de direction revendique l'amélioration de son statut, eu égard aux responsabilités qui sont les siennes. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour répondre aux attentes légitimes du personnel de direction des services pénitentiaires.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire l'intérêt qu'elle porte au statut du personnel de direction des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire. Le statut particulier de ce personnel qui datait de 1977, a été réformé par le décret n° 98-803 du 8 septembre 1998 relatif au statut d'emploi de directeur régional, et par le décret n° 98-655 du 29 juillet 1998 relatif au statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires. Le statut d'emploi de directeur régional, justifié par les responsabilités particulières, s'attache aux fonctions spécifiques de directeur régional et offre un débouché en hors-échelle B. Le nouveau corps des personnels de direction, de catégorie A, désormais composé de trois grades au lieu de quatre (directeur hors classe, directeur de 1re classe, directeur de 2e classe), offre aux agents un déroulement de carrière revalorisé grâce à un pyramidage plus favorable des grades d'avancementfet une amélioration de la grille indiciaire. L'échelon terminal de ce corps atteint l'indice brut 1 015. L'ensemble de ces personnels constituent l'encadrement supérieur des services pénitentiaires. Les différents niveaux de responsabilité sont identifiés selon une classification des emplois occupés. Selon les grades et les fonctions exercées, le régime indemnitaire de ces personnels se situe entre 23 et 28 % du traitement brut. Ces agents perçoivent une prime de sujétions spéciales intégrée dans le calcul de leurs droits à pension (à compter du 1er janvier 2000, le taux de cette prime est passé de 15 % à 17 % pour l'ensemble de la filière) et d'une prime de responsabilité dont l'attribution est liée à la fonction et au niveau de responsabilité occupé et qui a été revalorisée au 1er juin 1999. Compte tenu des responsabilités actuelles des directeurs des services pénitentiaires et celles qui seront les leurs dans le cadre du contrôle externe des établissements, le ministère de la justice est particulièrement attentif, non seulement à l'amélioration de leurs rémunérations mais aussi à l'amélioration du déroulement de leur carrière et des conditions de l'exercice de leurs métiers notamment par un suivi individualisé de la carrière de ces personnels d'encadrement.
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