11ème législature

Question N° : 44868	de  M.   Deniaud Yves ( Rassemblement pour la République - Orne )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  10/04/2000  page :  2276
	Réponse publiée au JO le :  29/05/2000  page :  3272
Rubrique :	TVA
Tête d'analyse :	récupération
Analyse :	remboursement. délais
Texte de la QUESTION :	M. Yves Deniaud appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème spécifique que rencontrent les entreprises artisanales du bâtiment dans le cadre de l'application de la TVA à taux réduit aux travaux dans les logements de plus de deux ans. Les modalités actuelles de remboursement de ce crédit de TVA, tant pour les entreprises relevant du régime réel normal que pour celles relevant du régime réel simplifié, n'apparaissent pas satisfaisantes pour la gestion de leur trésorerie. Les entreprises au réel normal peuvent envisager au mieux un remboursement trimestriel, alors que celles au réel simplifié ne pourront obtenir la restitution du crédit de TVA, ne résultant pas d'immobilisation, qu'après le dépôt de leur déclaration annuelle. Or beaucoup d'entreprises artisanales du bâtiment ne disposent pas de trésorerie suffisante pour faire face à cette avance, et se trouvent ainsi lourdement pénalisées. Aussi, il lui demande de mettre en place rapidement une procédure autorisant les entreprises à obtenir des remboursements mensuels des crédits de TVA, afin de leur permettre de bénéficier de l'ensemble des effets de la mesure, en évitant de freiner par cette « avance » les embauches souhaitées.
Texte de la REPONSE :	L'application du taux réduit de la TVA aux travaux portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans crée une différence de taux entre la TVA collectée et la TVA déductible susceptible de rendre un certain nombre d'entreprises du secteur du bâtiment créditrices. Les mesures déjà prises pour accélérer le traitement des demandes de remboursement permettent aujourd'hui d'instruire la majorité des dossiers de remboursement dans un délai moyen de cinq semaines à compter de leur dépôt. L'administration fiscale s'attache donc à instruire ces demandes dans les plus brefs délais, tout en évitant des restitutions erronées. S'agissant des difficultés spécifiques rencontrées par les petites entreprises placées sous le régime simplifié d'imposition, la loi de finances 2000 donne la possibilité aux redevables, sous certaines conditions, de moduler à la baisse leurs acomptes trimestriels et d'imputer sur lesdits acomptes la taxe déductible afférente aux immobilisations. Le Gouvernement a décidé de mettre en oeuvre cette disposition dès l'acompte exigible en décembre 1999.

RPR 11 REP_PUB Basse-Normandie O