11ème législature

Question N° : 44877	de  M.   Lasbordes Pierre ( Rassemblement pour la République - Essonne )	QE
Ministère interrogé :	éducation nationale
Ministère attributaire :	éducation nationale
	Question publiée au JO le :  10/04/2000  page :  2283
	Réponse publiée au JO le :  29/05/2000  page :  3288
Rubrique :	retraites : fonctionnaires civils et militaires
Tête d'analyse :	montant des pensions
Analyse :	péréquation catégorielle. enseignement technique et professionnel
Texte de la QUESTION :	M. Pierre Lasbordes attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des retraités PLP 1. Ces retraités subissent depuis plusieurs années un préjudice car ils ne bénéficient pas de la revalorisation indiciaire de la fonction enseignante. Cependant, il semble que tous les PLP 1 actifs remplissant les conditions réglementaires fixées par le décret n° 92-1189 ont été intégrés au second grade et ce, en application de l'instruction ministérielle du 31 mars 1999. Aussi, il lui demande quand il envisage de publier ce décret d'assimilation des retraités au second grade avec reconstitution de carrière.
Texte de la REPONSE :	L'intégration des derniers PLP1 est en cours d'achèvement. Les mesures inscrites dans la loi de finances 2000 permettrnt l'extinction budgétaire de ce grade à compter de la prochaine rentrée scolaire. Une mesure d'assimilation des pensions des PLP1 retraités et de leurs ayants cause, à celles des PLP2, est donc en cours d'élaboration. Les modalités de cette future assimilation, qui prendra effet au 1er septembre 2000, sont actuellement à l'étude. Elles nécessiteront, en tout état de cause, d'être soumises à la concertation interministérielle. A ce sujet, il convient de souligner qu'il n'existe aucune obligation juridique imposant d'aligner les modalités d'assimilation des pensions sur les règles de reclassement des personnels en activité. En effet, le conseil d'Etat considère que le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que des dispositions différentes soient appliquées en la matière aux personnels, selon qu'ils sont en activité ou retraités.

RPR 11 REP_PUB Ile-de-France O