FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 4487  de  M.   Darne Jacky ( Socialiste - Rhône ) QE
Ministère interrogé :  santé
Ministère attributaire :  santé
Question publiée au JO le :  13/10/1997  page :  3405
Réponse publiée au JO le :  15/12/1997  page :  4689
Rubrique :  professions de santé
Tête d'analyse :  orthophonistes
Analyse :  code de déontologie. création
Texte de la QUESTION : M. Jacky Darne attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur les règles professionnelles ou de déontologie, spécifique à l'orthophonie. Il lui demande si un texte réglementaire est prévu en cas de plainte envers un orthophoniste, pour usage ou pratique illégale, ou en cas de conflit entre des professionnels.
Texte de la REPONSE : La profession d'orthophoniste fait l'objet, à l'instar des autres professions paramédicales, d'un suivi attentif de la part des services du ministère chargé de la santé. Toutefois, la demande des professionnels visant à l'élaboration d'un code de déontologie et à la mise en place d'instances chargées de veiller au respect de l'éthique professionnelle ne peut être appréhendée indépendamment d'une approche globale des problèmes d'exercice professionnel des professions paramédicales. Or ces questions ne recueillent pas l'assentiment de tous les professionnels, consensus sans lequel il est difficile de faire aboutir de tels projets.
SOC 11 REP_PUB Rhône-Alpes O