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Texte de la QUESTION :
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Mme Françoise de Panafieu appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA applicable aux spectacles. L'article 279 b et b bis a prévoyait que la TVA applicable aux spectacles était perçue au taux réduit de 5,5 % jusqu'au 31 décembre 1999. L'expiration de ce dispositif aura des répercussions importantes sur le secteur du spectacle vivant de musiques amplifiées et actuelles, qui se caractérise par des petites entreprises employant moins de dix salariés et dont l'économie déjà fragile ne supportera pas le coût du passage de la TVA au taux de 20,6 %. Pour ces entreprises le coût global d'un spectacle ne peut être supporté entièrement par le seul prix du billet d'entrée. Aussi, les intéressés demandent instamment la reconduction du taux réduit de TVA. Elle lui demande quelles dispositions il envisage de prendre pour sauvegarder ce secteur d'activité menacé.
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Texte de la REPONSE :
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Du 1er janvier au 31 décembre 1999, l'article 279 b bis a du code général des impôts prévoyait, à titre expérimental et sous certaines conditions, l'application du taux réduit de la TVA au prix du billet d'entrée donnant exclusivement accès à des concerts donnés dans des établissements où il est servi facultativement des consommations pendant le spectacle. L'article 6 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-656 du 13 juillet 2000) a reconduit cete disposition à compter du 1er janvier 2000 et l'a pérennisée dès lors que celle-ci semble avoir rempli les objectifs qui avaient motivé son expérimentation. Ces précisions, qui répondent aux préoccupations exprimées par l'auteur de la question, seront reprises dans une prochaine instruction administrative.
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