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Rubrique :
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ministères et secrétariats d'Etat
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Tête d'analyse :
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agriculture et pêche : fonctionnement
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Analyse :
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haras nationaux
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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les attentes des étalonniers privés concernant l'attitude des pouvoirs publics et du nouvel établissement public à caractère administratif des haras vis-à-vis du cheval de sport. Ils souhaitent en premier lieu la mise en oeuvre du principe de la réciprocité des mises en place de semences de tous les étalons dans les centres nationaux et privés ayant reçu un agrément. Depuis plusieurs années s'exerce un effet de distorsion de concurrence au détriment des centres privés : le service des haras propose aux propriétaires d'étalons privés de mettre en place les semences de leurs étalons dans ses centres nationaux et refuse aux centres privés la possibilité de mise en place de semences d'étalons nationaux. Ce refus s'exerce sans motif à l'égard des centres privés dont le fonctionnement est par ailleurs soumis à l'autorisation préalable et au contrôle de l'Etat par le biais du même établissement public. Ils dénoncent en second lieu certains dérapages récents du service public : ainsi l'EPA propose un service de congélation de semence d'étalons privés dans ses centres nationaux alors que sept sociétés privées proposent le même service. L'EPA continue de louer des étalons privés, Lord Calando, Cumano, ou encore Scherif d'Elle loué 200 000 francs en 1999 pour moins de 75 000 francs de recettes, soit un déficit avec les frais supérieurs à 200 000 francs en 1999 pour moins de 75 000 francs de recettes, soit un déficit avec les frais supérieurs à 200 000 francs. Il n'est pas douteux que le service des haras doive avoir un rôle dans le développement de la filière équine. Mais il n'en demeure pas moins qu'il n'apparaît pas opportun qu'il développe des activités avec des fonds publics alors même que le secteur privé y pourvoit dans des conditions de concurrence. Il lui demande s'il entend rééquilibrer la politique menée par les haras afin que ce grand établissement public accompagne le développement de tous les acteurs de la filière.
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Texte de la REPONSE :
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La réforme du service des haras concrétisée par les décrets du 2 juillet 1999 prévoit une large place au partenariat entre l'Etablissement public « les Haras nationaux » et les organisations professionnelles. Ainsi, des commissions nationales de filière ont été mises en place et se sont déjà réunies fin mai et début juin pour déterminer les éléments constitutifs de la politique de l'étalonnage public qui seront soumis au conseil d'administration de l'établissement. Dans cet esprit, il est envisagé de réorienter la politique de l'étalonnage public de la manière suivante. Le principe de la réciprocité des mises en place de semences de tous les étalons dans les centres nationaux et privés agréés pourra être admis, sous réserve d'un contrôle qualité des doses de semence qui devront respecter un cahier des charges établi par l'Institut national de la recherche agronomique. Par ailleurs, les prestations de congélation de semences et d'exploitation d'étalons pourront faire l'objet d'un accord tarifaire établi en concertation entre les représentants des éleveurs et des étalonniers et l'établissement public. Enfin, il faut noter que les prestations de congélation des étalonniers privés par les haras nationaux sont extrêmement limitées, une quinzaine d'étalons chaque année. Ces prestations sont effectuées à la demande expresse des propriétaires et la plupart du temps pour des raisons de proximité et/ou d'absence d'opérateurs privés dans la région.
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