FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 44935  de  M.   Bardet Jean ( Rassemblement pour la République - Val-d'Oise ) QE
Ministère interrogé :  emploi et solidarité
Ministère attributaire :  affaires sociales, travail et solidarité
Question publiée au JO le :  17/04/2000  page :  2387
Date de changement d'attribution :  07/05/2002
Rubrique :  ministères et secrétariats d'Etat
Tête d'analyse :  emploi et solidarité : personnel
Analyse :  contrôleurs du travail. rémunérations
Texte de la QUESTION : M. Jean Bardet attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la disparité existante entre les inspecteurs du travail et les contrôleurs du travail. Si les inspecteurs du travail sont des fonctionnaires de catégorie A dont la fonction vient d'être revalorisée, les contrôleurs du travail n'appartiennent pas au corps de l'inspection du travail. Pourtant, depuis une dizaine d'années, ils ont les mêmes compétences et les mêmes responsabilités avec un traitement qui est parmi les plus faibles de la fonction publique. L'application des nouvelles lois connues sous le nom de « lois Aubry » leur a amené un surcroît de travail mais pas plus de reconnaissance. Il lui demande donc quelles mesures elle entend prendre pour remédier à cette injustice dans le traitement de deux catégories de personnel qui exercent les mêmes fonctions dans ses services.
Texte de la REPONSE :
RPR 11 Ile-de-France N