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Rubrique :
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déchéances et incapacités
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Tête d'analyse :
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incapables majeurs
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Analyse :
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tutelle. réforme
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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre-Christophe Baguet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le statut du majeur sous tutelle. Il apparaît, aujourd'hui, que ce statut ne répond plus qu'imparfaitement à ses objectifs et qu'il devient urgent de reconstruire une véritable politique publique de protection des majeurs. Les inspections générales des finances, des services judiciaires et des affaires sociales ont rendu public, en novembre 1998, un rapport d'enquête sur le fonctionnement du dispositif de protection des incapables majeurs particulièrement alarmant. Depuis, aucune disposition n'a été prise prise. Les mesures de protection que sont « la sauvegarde de la justice », « la curatelle » ou « la tutelle » peuvent être exercées par la proche famille. En cas de défaillance, c'est l'Etat qui exerce ce rôle. Le vieillissement de la population, l'érosion des solidarités familiales, le manque de dispositif régulateur des demandes d'ouvertures de régime de protection, la complexité des mécanismes de financement de ces mesures font que le juge des tutelles n'est plus en mesure de pouvoir exercer son rôle en toute objectivité et les libertés individuelles sont trop souvent mises en balance avec l'intérêt social. Or les familles, qui parfois ne peuvent exercer le rôle très lourd de tuteur ou de curateur pour des raisons d'âge ou de santé, mais qui souhaitent que leur parent soit protégé au mieux et puisse vivre dans les meilleures conditions, devraient pouvoir participer au choix de la personne qui l'exercera. Il lui demande où en est la réforme annoncée du dispositif de protection des majeurs et s'il sera prévu que les familles ne pouvant exercer elles-mêmes les mesures de protection pourront choisir la personne qui les exercera.
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Texte de la REPONSE :
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la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'à la suite de l'enquête sur le fonctionnement du dispositif de protection des majeurs effectuée conjointement par les inspections générales des finances, des services judiciaires et des affaires sociales, un groupe de travail interministériel a été constitué et placé sous la présidence de M. Favard, conseiller honoraire à la Cour de cassation. Le rapport définitif de ce groupe de travail, rendu public le 11 mai 2000, sans remettre en cause l'économie générale de la loi du 3 janvier 1968, met l'accent sur le nécessaire respect de la personne et sur les principes de nécessité et de subsidiarité des mesures de protection. C'est en fonction de ces considérations qu'il a été suggéré, entre autres propositions, de revaloriser le rôle de la famille du majeur protégé. Ainsi, le rapport envisage d'élargir la liste des personnes habilitées à saisir le juge des tutelles aux proches« du majeur à protéger, c'est-à-dire à ceux qui assurent en fait de manière habituelle la charge effective de la personne concernée. De même, il est suggéré de donner prioritairement un rôle à la famille du majeur protégé dans la prise en charge de la mesure de protection et, afin de lui permettre d'assurer cette mission, il est préconisé une meilleure information des intéressés ainsi que des incitations fiscales. Ces propositions, actuellement soumises à une large concertation, constituent une base de réflexion qui permettra au Gouvernement d'arrêter les grands axes d'une réforme en la matière.
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