|
Texte de la QUESTION :
|
M. Claude Lanfranca attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur l'incohérence statutaire dans laquelle se trouve la catégorie B technique, qui attend un réajustement statutaire dans ce cadre d'emplois. En effet, le Gouvernement a ouvert l'accès au classement indiciaire intermédiaire reconnaissant le niveau bac + 2 au corps des techniciens de l'équipement. La parité statutaire entre le corps des techniciens de ce ministère et des techniciens territoriaux ayant toujours été appliquée, il lui demande pourquoi, dans ce cas précis, ce principe de parité n'a pas été mis en oeuvre et le remercie de bien vouloir lui faire connaître les intentions de son ministère sur cette proposition.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le cadre d'emplois des techniciens territoriaux constitue un cadre d'emplois de catégorie B-type dont le recrutement externe par concours est ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme de niveau IV. Il est un fait que, progressivement, certains corps de techniciens de la fonction publique de l'Etat ont obtenu le classement indiciaire intermédiaire (CII : espace indiciaire atypique de catégorie B culminant à l'indice brut 638), créé par le protocole d'accord du 9 février 1990 sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations dans les trois fonctions publiques. Ainsi, la revalorisation du corps des techniciens des travaux publics de l'Etat - requalifiés de techniciens supérieurs de l'équipement - a en particulier été justifiée par le niveau de formation qui leur est dispensée après leur recrutement. Ces fonctionnaires suivent en effet en qualité d'élèves puis stagiaires une formation homologuée au niveau III d'une durée maximale de deux ans, alors que la formation des techniciens territoriaux est au plus égale à six mois, soit trois mois de formation initiale et trois mois de formation d'adaptation à l'emploi. Les techniciens territoriaux ne répondent donc pas actuellement à la condition requise pour obtenir le CII, à savoir posséder une qualification spécifique de nature technico-professionnelle d'une durée d'au moins deux ans au-delà du baccalauréat. La transposition à ce cadre d'emplois de la revalorisation en CII nécessiterait en conséquence, soit une réforme préalable de leur formation, pour aligner la durée sur celle du corps correspondant des fonctionnaires de l'Etat, soit un relèvement au niveau III (Bac + 2) de l'accès par concours au cadre d'emplois. Ces diverses hypothèses sont actuellement en cours d'étude, en liaison avec les services ministériels concernés.
|