11ème législature

Question N° : 45083	de  M.   Poignant Serge ( Rassemblement pour la République - Loire-Atlantique )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  17/04/2000  page :  2378
	Réponse publiée au JO le :  29/05/2000  page :  3273
Rubrique :	TVA
Tête d'analyse :	récupération
Analyse :	remboursement. délais
Texte de la QUESTION :	M. Serge Poignant attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui concerne les modalités de remboursement du crédit TVA dans le cadre de l'application de la TVA à taux réduit aux travaux dans les logements de plus de deux ans. Les entreprises au réel normal peuvent au mieux envisager un remboursement trimestriel alors que les entreprises au réel simplifié ne pourront obtenir la restitution du crédit de TVA ne résultant pas d'immobilisation qu'après le dépôt de leur déclaration annuelle. Beaucoup d'entreprises artisanales du bâtiment, ne disposant pas de trésorerie suffisante pour faire face à cette avance, se trouvent lourdement pénalisées. Il lui demande de bien vouloir examiner la possibilité de rembourser mensuellement ces crédits de TVA dans le cadre du collectif budgétaire qui sera prochainement à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.
Texte de la REPONSE :	L'application du taux réduit de la TVA aux travaux portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans crée une différence de taux entre la TVA collectée et la TVA déductible susceptible de rendre un certain nombre d'entreprises du secteur du bâtiment créditrices. Les mesures déjà prises pour accélérer le traitement des demandes de remboursement permettent aujourd'hui d'instruire la majorité des dossiers de remboursement dans un délai moyen de cinq semaines à compter de leur dépôt. L'administration fiscale s'attache donc à instruire ces demandes dans les plus brefs délais, tout en évitant des restitutions erronées. S'agissant des difficultés spécifiques rencontrées par les petites entreprises placées sous le régime simplifié d'imposition, la loi de finances 2000 donne la possibilité aux redevables, sous certaines conditions, de moduler à la baisse leurs acomptes trimestriels et d'imputer sur lesdits acomptes la taxe déductible afférente aux immobilisations. Le Gouvernement a décidé de mettre en oeuvre cette disposition dès l'acompte exigible en décembre 1999.

RPR 11 REP_PUB Pays-de-Loire O