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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Micaux appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le vif mécontentement exprimé par les cadres relevant de la convention collective nationale des établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées (CCNT du 15 mars 1966), suite à la décision prise par son ministère de ne pas agréer, pour des raisons budgétaires, l'avenant « cadres » n° 265 du 21 avril 1999 négocié et conclu entre les partenaires sociaux. Les 20 000 cadres concernés de ce secteur réfutent l'argument financier en opposant la revalorisation des salaires obtenue par les médecins hospitaliers dont le montant s'élève à 1,4 milliard de francs en année pleine, alors même que l'application de l'avenant 265 ne représente que 300 millions de francs en année pleine. Le non-agrément de cet avenant provoque un sentiment d'amertume chez les cadres régis par la convention collective de l'enfance inadaptée. Il lui demande s'il est permis d'espérer une reprise rapide de la discussion avec pour objectif la reconnaissance qui leur revient légitimement au travers de l'agrément de cet avenant.
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Texte de la REPONSE :
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Les partenaires sociaux de la convention collective de l'enfance inadaptée du 15 mars 1996 ont signé, il y a plusieurs mois, un accord, dit avenant 265, prévoyant des augmentations de salaire pour les cadres de ce secteur et une définition plus précise des emplois d'encadrement. Dans la mesure où un tel accord dans le secteur médico-social implique des financements publics, il a été soumis à une procédure d'agrément. Du fait des incertitudes qui entouraient le coût budgétaire de cet accord, l'agrément n'a pas pu être accepté en l'état. Cependant, une revalorisation des rémunérations des cadres relevant de cette convention collective est légitime au regard des responsabilités qui sont les leurs, d'autant qu'ils n'ont pas bénéficié de mesures de revalorisation depuis plusieurs années. Elle est également de nature à permettre à ce secteur d'attirer les compétences nécessaires à son développement. C'est pourquoi une concertation a été conduite avec les partenaires sociaux, afin d'étudier les conséquences budgétaires de la revalorisation salariale et les modalités de sa mise en oeuvre. Ces discussions ont permis d'acter le principe de l'évolution salariale souhaitée par les partenaires sociaux et les cadres de ce secteur. Bien entendu, cette évolution doit être compatible avec les équilibres budgétaires ; elle sera donc étalée dans le temps. Ainsi, il a été décidé qu'une partie des cadres, ceux qui n'ont pas connu de revalorisation ces dernières années, seront bénéficiaires de l'avenant dès cet automne. Les autres le seront au printemps prochain. Un nouvel accord a été conclu en ce sens par les partenaires sociaux, qui sera agréé prochainement. Sa mise en oeuvre permettra également de mieux définir le contenu de chaque poste d'encadrement, les qualifications et les expériences requises, ainsi que les degrés de responsabilité. Par cette décision, le Gouvernement permet au secteur médico-social, et particulièrement aux services et établissements accueillant des personnes handicapées, de se doter des compétences nécessaires pour assurer sa modernisation et son développement.
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