|
Rubrique :
|
communes
|
|
Tête d'analyse :
|
rapports avec les administrés
|
|
Analyse :
|
copies certifiées conformes. délivrance. réglementation
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Nicolas Sarkozy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la circulaire n° 42 du 17 janvier 1963 concernant les certifications de copies conformes à l'original. Il constate que, depuis plusieurs années, les autorités communales sont amenées à certifier conformes de plus en plus de pièces présentées par le public. Dans bien des cas la question se pose de savoir si cette certification est possible ou non. Il en est ainsi des pièces sous seing privé, des factures, des contrats de locations des certificats médicaux, des contrats d'assurance habitation, des contrats de travail, des articles de presse, des pièces d'identité ou encore des bulletins scolaires. Il lui demande donc s'il ne serait pas souhaitable que le Gouvernement se saisisse de cette circulaire afin de l'actualiser au mieux des intérêts du public, qui ne comprend pas toujours que l'on puisse lui opposer un refus.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que, sauf les cas où la certification relève de la compétence exclusive de certaines autorités spécifiquement désignées, notamment les officiers publics pour les actes qu'ils ont établis ou dressés ou les juridictions pour les actes qu'elles détiennent, aucune règle législative ou réglementaire ne prévoit les conditions dans lesquelles peuvent être certifiés conformes à l'original les documents divers émis par une autorité administrative tels que les diplômes ou les bulletins scolaires et les actes sous seing privé tels que les contrats de travail, les baux ou les certificats médicaux. C'est en vertu d'une pratique administrative que le maire est reconnu compétent pour certifier une photocopie conforme à l'original dans les conditions définies par la circulaire du 17 janvier 1963 du ministre de l'intérieur. Aux termes de celle-ci, une distinction est opérée entre les cas où le maire doit certifier conforme les documents produits (original émanant d'une autorité officielle dont une copie est exigée par un texte législatif ou réglementaire ou par une administration ou un établissement public) et ceux où cette certification est laissée à son appréciation (acte sous seing privé dont la copie est demandée par un organisme privé). En tout état de cause, dans ces hypothèses, le maire n'engage pas sa responsabilité en certifiant conforme un document qui se révélerait irrégulier. En effet, la certification n'est pas une authentification et l'autorité qui y procède se limite à attester que la copie émane bien de l'original présenté. La situation actuelle, tant par l'insécurité juridique qu'elle génère que par l'inflation des démarches de certification constatée en pratique, n'est pas satisfaisante. Aussi, une réflexion interministérielle a été entreprise dans le cadre des démarches de simplification opérées au titre de la réforme de l'Etat.
|