|
Texte de la QUESTION :
|
M. Maurice Leroy souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conditions requises pour pouvoir prétendre au bénéfice des contrats territoriaux d'exploitation (CTE), et en particulier celle qui implique pour le chef d'exploitation d'être âgé de moins de 55 ans, soit dix années avant l'âge de la retraite à taux plein. A titre d'exemple, 31 % des éleveurs de moutons en France ont plus de 55 ans, selon le rapport Launay et Thomas, remis entre ses mains sur l'état de la filière ovine. Combien parmi eux sont assurés du maintien de leur exploitation et donc du troupeau y afférent ? Plutôt qu'un tel seuil couperet, il conviendrait de favoriser les exploitants qui s'engagent à conserver leur exploitation par le maintien et l'embauche de salariés, et de conforter les primes liées au sol et à l'animal. Il demande au Gouvernement de prendre des mesures pour soutenir la filière ovine.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le rapport remis au ministre de l'agriculture et de la pêche par M. Thomas, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts et M. Launay, député du Lot, a clairement mis en évidence les difficultés que connaît le secteur ovin dans notre pays mais également toute son importance eu égard aux fonctions économiques, territoriales et environnementales qu'il assure. A la suite de la remise de ce rapport, et en concertation étroite avec les organisations professionnelles concernées, le ministre a présenté en février 2000 un plan d'actions en faveur de l'élevage ovin. Doté de moyens financiers significatifs, ce plan d'action a pour objectif d'offrir de réelles perspectives d'avenir aux éleveurs et de permettre la juste reconnaissance de la contribution de cet élevage face aux attentes des consommateurs et des citoyens. Le plan prévoit des mesures spécifiques en ce qui concerne l'installation des jeunes dans le secteur ovin, notamment en permettant que leur soit attribuée la dotation aux jeunes agriculteurs au taux maximum. En effet, la pérennité et la dynamique du secteur dépendent, à long terme, en priorité, des installations qui s'effectuent aujourd'hui et qui doivent pouvoir se faire dans les meilleures conditions. Par ailleurs, au sein des différentes mesures qui ont été proposées, celles concernant la mise en place des contrats territoriaux d'exploitation (CTE) sont centrales car ce dispositif d'appui correspond particulièrement à la problématique du secteur ovin. Ce contrat établi pour une période de cinq ans peut être signé par un agriculteur qui n'a pas atteint son cinquante-sixième anniversaire. Des dispositions sont également mises en oeuvre pour faciliter la cession d'exploitation à des jeunes qui s'installent. Ainsi, un agriculteur âgé peut bénéficier, à cinquante-six ans, d'un CTE-transmission. Dans le cadre de son contrat, l'exploitant pourra s'engager, d'une part, à maintenir un outil de production performant afin que la cession puisse être réalisée dans des conditions économiques favorables et d'autre part, à suivre des prescriptions agro-environnementales ou territoriales pour lesquelles une rémunération lui sera accordée. Le cédant potentiel doit être incité à rechercher le plus tôt possible, dès cinquante-six ansans, un repreneur en s'inscrivant au répertoire départemental de l'installation et à accepter de parrainer un (ou plusieurs) jeune(s) afin de déterminer son choix de transmission lorqu'il aura atteint l'âge de la retraite. Une articulation entre le CTE et les actions menées dans le cadre du programe pour l'installation des jeunes en agriculture et le développement des initiatives locales (PIDIL), notamment l'inscription anticipée au répertoire, les aides au parrainage, doit être recherchée. Un exploitant, titulaire d'une petite structure qui a besoin d'être confortée au regard du schéma départemental des structures et qui prévoit de céder son exploitation à un jeune dans le cadre familial pourra bénéficier d'un CTE-transmission. L'aide à la transmission de l'exploitation agricole (ATE) peut être accordée en complément à l'agriculteur qui a entrepris une démarche en vue de libérer son exploitation et qui la cède avant soixante cinq ans au profit d'un jeune s'installant.
|