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Texte de la QUESTION :
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M. Yves Bur attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur les difficultés rencontrées par les établissements sociaux et médico-sociaux de concilier l'application de la réduction du temps de travail avec les contraintes actuelles. Ouverts toute l'année, 24 heures sur 24, ces établissements accueillent des adultes et enfants handicapés qui n'ont, bien souvent, d'autres points d'accueil que l'institution dans laquelle ils vivent. Afin de conserver une véritable qualité de service pour les usagers, tout en préservant la cohérence au sein des équipes éducatives qui est en train d'être remise en cause avec le morcellement du temps de présence, les responsables des internats sociaux et médico-sociaux souhaiteraient que soit aménagée la législation du travail en fonction de leurs contingences. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures particulières qui pourraient être prises par le Gouvernement pour donner à ces établissements les moyens de remplir les missions qui leur ont été confiées.
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Texte de la REPONSE :
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Le secteur sanitaire, social et médico-social privé, qui est pleinement dans le champ de la réduction du temps de travail (RTT) comporte des spécificités (financement public, prise en charge des personnes fragiles) qui devaient être prises en compte dans la négociation collective, afin de parvenir à des accords équilibrés et ne remettant pas en cause la qualité du service rendu. Ces préconisations ont, pour l'essentiel, été retenues dans les accords de branche et dans les accords conventionnels ou d'établissements que les partenaires sociaux du secteur ont déjà négociés et qui ont été agréés par les services du ministère de l'emploi et de la solidarité. Ces accords garantissent en effet le maintien de la qualité du service et le maintien du salaire. Ils organisent le financement de la réduction du temps de travail en s'appuyant, d'une part, sur les aides incitatives et les allègements de charges liées aux 35 heures, d'autre part, sur une modération des évolutions salariales conventionnelles. Les services ministériels s'attachent actuellement, en relation notamment avec ceux des conseils généraux, à vérifier la bonne mise en oeuvre des accords nationaux agréés au niveau de chaque accord local d'association ou d'établissement. Malgré la complexité due à la diversité des situations locales, cette procédure garantit la mise en oeuvre concrète de la RTT dans des conditions satisfaisantes, tant pour les usagers que pour les salariés et les financeurs. C'est ainsi qu'à la fin septembre 2000, 5 254 accords avaient été enregistrés, présentés à l'agrément selon la procédure prévue par l'article 16 de la loi de 1975 relative aux établissemens sociaux et médico-sociaux, 4 881 accords examinés (93 %) et 3 562 agréés (73 %). Les quelques 370 accords à instruire concernent des accords signés en 2000 dont le délai légal d'instruction n'est pas achevé et des recours gracieux, ou des avenants à des accords déjà agréés. Dans les semaines qui viennent, la grande majorité des accords RTT devrait pouvoir obtenir un agrément permettant leur mise en oeuvre avant la fin de l'année 2000. Cette évolution est confortée par la priorité que le Gouvernement accorde au développement du secteur social et médico-social. Cela s'est traduit par d'importantes mesures nouvelles dans le cadre de la loi de finances et de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000, puisque l'évolution de l'objectif d'assurance maladie du secteur médico-social avait été fixé à 4,94 %. Pour 2001, cette évolution devrait être de 5,8 %. Cette forte dynamique résulte essentiellement de la mise en oeuvre du plan de médicalisation des établissements pour personnes âgées - 6 milliards de francs sur cinq ans - et du plan pour l'accès à la vie autonome des personnes handicapées de 2,5 milliards de francs sur trois ans. Des moyens nouveaux très significatifs sont donc attribués aux secteurs médico-sociaux depuis trois ans.
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