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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Guibal appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la décision du Conseil d'Etat de supprimer l'exonération de la TVA pour les services de restauration collective à vocation sociale. En effet, cette décision fait peser de graves menaces sur cette forme de restauration et néglige toutes les obligations qui lui sont imposées : prix inférieur au prix du marché, contraintes d'organisation, d'horaires, normes strictes d'équilibre nutritionnel... Un alignement sur le taux normal de TVA augmenterait fortement le prix des repas au détriment de plus de quinze millions de nos concitoyens ou alourdirait considérablement les budgets communaux. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre afin d'assurer la pérennité de la restauration collective française.
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Texte de la REPONSE :
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A la demande de certains professionnels de la restauration, le Conseil d'Etat a, par une décision du 27 mars 2000, déclaré illégales les décisions ministérielles sur lesquelles était fondée l'exonération de TVA jusqu'alors appliquée au prix des repas payé par les usagers des cantines d'entreprises ainsi que des cantines scolaires ou universitaires. Le Gouvernement étudie les mesures qui permettraient de tenir compte dans le respect du droit, notamment communautaire, de la vocation spécifique de ces établissements auxquels nos concitoyens demeurent très attachés.
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