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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Rigal appelle tout particulièrement l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur la voyance et les pratiques qui s'en réclament. Une récente enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) indique que la divination, dont le chiffre d'affaires est estimé à 21 milliards de francs, est un secteur « propice aux activités illicites ». C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre afin de renforcer la protection des consommateurs.
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Texte de la REPONSE :
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Une enquête a été menée en 1999 par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) dans 11 départements. Elle a porté sur un échantillon large des activités représentatives de la profession : voyants, cartomanciens, tarologues, numérologues et marabouts. Les enquêtes ont été généralement conduites sur la base de deux sources d'informations principales : les plaintes et les annonces publicitaires parues dans la presse. Au total, 124 contrôles ont été effectués. Ils ont donné lieu à 18 procès-verbaux et 55 avertissements ou rappels de réglementation. Il s'agissait de la première enquête générale effectuée dans ce secteur économiquement important mais qui, paradoxalement, génère peu de plaintes. Des infractions graves, constitutives d'abus de faiblesse et d'escroquerie, ont parfois été constatées. C'est la raison pour laquelle la DGCCRF a décidé de reconduire l'enquête sur un plan plus étendu au cours de l'année 2000 et d'inscrire la lutte contre les pratiques délictueuses du secteur parmi ses tâches permanentes, afin d'en réduire significativement les dérives. Compte tenu des résultats de la première vague, les enquêtes auront pour objectif de veiller principalement aux domaines dans lesquels de graves manquements avaient été constatés : - la publicité des prix : les tarifs sont effectivement rarement affichés ; - la remise de notes : la quasi-totalité des voyants contrôlés n'en délivrent pas, ce qui facilite les transactions sans trace de paiement ; - les allégations publicitaires car les voyants et, plus particulièrement les marabouts, abusent d'allégations publicitaires à connotations médicales fausses ou de nature à induire en erreur le consommateur ; les annonces faites à distance : tout professionnel est tenu d'indiquer le nom de son entreprise, ses coordonnées téléphoniques et l'adresse de son siège pour toute offre faite à distance. L'absence de ces mentions dans un document publicitaire permet souvent de présumer l'existence d'un commerce ou d'un prestataire non déclaré. Enfin, les salons de voyance (nationaux et locaux) ainsi que l'activité des centres serveurs seront particulièrement surveillés de même que les activités de voyance par minitel ou par téléphone, souvent susceptibles de déboucher sur des comportements illicites.
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