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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Le Nay appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la fiscalisation de l'aide à la cessation d'activité qui va être accordée aux aviculteurs en grande difficulté qui subissent les effets de la crise avicole actuelle. Afin de bénéficier de cette aide, ceux-ci doivent déposer leur dossier auprès de leur direction départementale de l'agriculture et de la forêt avant le 15 mai 2000. Cependant, ils s'interrogent sur les deux points suivants : l'aide qui leur sera accordée sera-t-elle imposable sur le revenu, d'autre part, cette même aide sera-t-elle assujettie aux cotisations sociales dues par eux à la Mutualité sociale agricole. Compte tenu de la gravité de la situation actuelle dans cette filière, il lui demande de lui faire connaître les mesures d'exonération qu'il envisage de prendre tant au plan fiscal que social.
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Texte de la REPONSE :
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Dans le cadre du dispositif d'adaptation structurelle du potentiel de production, les éleveurs de volailles de chair qui s'engagent à cesser toute activité d'élevage hors sol seront indemnisés d'un montant forfaitaire de 120 francs/mètre carré de surface de production de volaille de chair retirée de la production de façon irréversible. Sur le plan fiscal, cette aide sera imposable. Elle fera l'objet d'un versement unique, ce qui conduira à un accroissement important du bénéfice agricole imposable des exploitants concernés. De manière à atténuer cette augmentation d'impôt, les éleveurs auront la possibilité d'opter pour l'un des deux dispositifs fiscaux suivants. Le système du quotient (article 163-0A du code général des impôts), qui permet de réduire la progressivité de l'impôt en cas de réalisation d'un revenu exceptionnel. Le dispositif de la moyenne triennale (article 75-OA du code général des impôts), qui conduit à lisser sur trois années une augmentation importante de bénéfice. Par ailleurs, l'assiette des cotisations sociales des personnes non salariées agricoles est composée des revenus professionnels appréciés au moyen des bénéfices fiscaux. Par conséquent, dès lors que les revenus exceptionnels résultant d'une aide sont pris en compte pour la détermination du bénéfice fiscal, ils doivent également être pris en compte dans l'assiette des cotisations et dans celles de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
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