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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des grands-parents vis-à-vis de leurs petits-enfants en cas de décès de leur enfant. En effet, dans le cas où un père ou une mère de famille vient à décéder, les parents de celui-ci ne bénéficient d'aucune disposition juridique leur permettant d'avoir un quelconque droit d'hébergement ou de visite de leur petit-enfant. Dans bien des cas, les choses se règlent à l'amiable entre le conjoint survivant et les parents du conjoint décédé, mais lorsque la bonne entente n'est pas au rendez-vous les grands-parents sont alors dans une situation d'extrême précarité et marginalité vis-à-vis de leurs petits-enfants et leur droit de visite dépend du seul bon vouloir du parent survivant. Il lui demande si un aménagement législatif n'est pas envisageable accordant aux grands-parents un droit de visite, disposition à la faveur de laquelle, en cas de mésentente, les juges pourraient argumenter.
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Texte de la REPONSE :
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la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que lorsque l'un des parents d'un enfant décède et que l'autre, resté seul détenteur de l'autorité parentale, s'oppose à ce que les enfants aient des relations avec leurs grands-parents, ceux-ci peuvent saisir le juge aux affaires familiales. L'article 371-4 du code civil dispose en effet que les parents ne peuvent, sauf motifs graves, faire obstacle aux relations personnelles de l'enfant avec ses grands-parents et que ce n'est qu'à défaut d'accord entre les parties que les modalités de ces relations sont réglées par le juge. Il paraît cependant difficilement envisageable d'inscrire dans la loi le principe d'un droit de visite systématiquement en faveur des grands-parents alors que, d'une part, l'autorité parentale appartient aux seuls parents qui, à ce titre, décident des relations de l'enfant avec ses proches et que, d'autre part, les enjeux intergénérationnels sont parfois complexes et peuvent ne pas correspondre aux intérêts de l'enfant. La question des relations personnelles de l'enfant avec ses grands-parents sera abordée dans le cadre de la réforme du droit de la famille dont le Parlement sera saisi au début de l'année 2001.
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