11ème législature

Question N° : 45188	de  Mme   Bachelot-Narquin Roselyne ( Rassemblement pour la République - Maine-et-Loire )	QE
Ministère interrogé :	justice
Ministère attributaire :	justice
	Question publiée au JO le :  17/04/2000  page :  2412
	Réponse publiée au JO le :  03/07/2000  page :  4028
Rubrique :	état civil
Tête d'analyse :	femmes
Analyse :	patronyme. réglementation
Texte de la QUESTION :	Mme Roselyne Bachelot-Narquin appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés que rencontrent les femmes qui souhaitent garder leur nom de jeune fille, comme le code civil les y autorise. Celles-ci se voient en effet refuser l'établissement de papiers d'identité ou de documents administratifs à leur seul nom de naissance, alors que la possibilité pour les femmes de garder leur nom patronymique est un droit imprescriptible. Il lui demande donc dans quelle mesure des consignes précises peuvent être données, tant au niveau de la justice que de l'administration, pour que ce droit tout à fait légitime soit respecté.
Texte de la REPONSE :	la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le mariage ne modifie en rien le nom des époux. Chacun d'eux est en droit de continuer à porter son seul patronyme qui figure sur ses actes de l'état civil et d'imposer son choix aux tiers. Une femme mariée que rien n'oblige à porter le nom de son mari peut ainsi demander l'établissement de ses papiers officiels sous son nom de naissance. Ces dispositions ont été récemment rappelées aux parquets et aux officiers de l'état civil par la nouvelle édition de l'instruction générale relative à l'état civil parue au Journal officiel le 28 juillet 1999.

RPR 11 REP_PUB Pays-de-Loire O