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Texte de la QUESTION :
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Par la loi du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense, le législateur a entendu faire des réserves une des composantes des forces armées de la France. A maintes reprises, des membres du Gouvernement l'on également proclamé. Or il s'avère qu'il existe une différence très nette entre le discours ministériel et la réalité dans les armées. Ainsi un général, commandant de région militaire de défense, a répondu à un officier de réserve qui lui demandait l'autorisation de revêtir l'uniforme pour assister à un baptême de promotion d'une école militaire que, « en accord avec les commandants de région (air, mer et gendarmerie) et les directeurs de service (santé-CAT, ...), je souhaite que seuls les personnels en activité soient en tenue militaire. A l'heure où nos armées se professionnalisent, il importe que nous donnions tous une image de juste suffisance aux yeux de tous ceux qui honorent de leur présence nos différentes cérémonies nationales ou plus spécifiquement militaires. » ; A la lecture de ces propos à peine croyables, M. Bruno Bourg-Broc demande en conséquence à M. le ministre de la défense si ces lignes constituent une application d'instructions qu'il aurait données au sujet des réserves « relais essentiels du lien entre la nation et ses forces armées » (art. 1er de la loi du 22 octobre 1999), s'il ne considère pas plutôt que le port de l'uniforme par un réserviste lors d'une cérémonie militaire s'inscrit dans « son droit à contribuer à la défense de la nation » (art. 1er de la loi du 22 octobre 1999). Il le prie également également de lui faire savoir s'il estime que l'officier général signataire de ce courrier a bien conscience de la contribution irremplaçable que les réservistes apportent à la défense du pays et de la reconnaissance à laquelle ils ont droit.
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Texte de la REPONSE :
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Les conditions dans laquelles les militaires de réserve ou honoraires et les militaires de carrière retraités non versés dans les réserves peuvent porter l'uniforme sont prévues par le décret n° 76-886 du 16 septembre 1976 portant statut des cadres de réserve, complété par l'arrêté du 5 mai 1977 relatif à l'honorariat des officiers, des sous-officiers et des officiers mariniers de réserve. L'instruction ministérielle du 5 mars 1996, publiée au Journal officiel du 26 mars 1996, précise les modalités d'application de ces textes. Ainsi, lorsque ces personnels ne font pas l'objet d'une convocation par l'autorité militaire, ils sont autorisés à revêtir l'uniforme dans toutes les manisfestations publiques (prises d'armes, réunions, fêtes et cérémonies officielles) n'ayant pas un caractère politique, éléctoral ou syndicat, avec l'autorisation préalable du commandant de circonscription militaire de défense, du commandant de région maritime ou aérienne, du commandant de circonscription de gendarmerie ou du commandant supérieur dans les départements et territoires d'outre-mer du lieu sur lequel doivent se dérouler ces manifestations. Ces autorités consultent éventuellement l'autorité préfectorale ou l'autorité civile assimilée. Toutefois, pour les manifestations organisées par les autorités militaires, les notes de service relatives à ces manifestations peuvent prévoir le port de l'uniforme sans autre formalité. Les circonstances particulières pouvant conduire l'autorité militaire à limiter le port de l'uniforme aux seuls militaires en activité sont peu nombreuses. Elles ne restreignent en aucune façon le droit des réservistes de contribuer à la défense de la Nation posé par l'article 1er de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense.
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