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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes du syndicat national de la restauration collective en ce qui concerne la récente décision du Conseil d'Etat de supprimer l'exonération de TVA dont bénéficiait jusqu'alors la restauration scolaire, d'entreprise et hospitalière. En France, ce sont actuellement 15 millions de consommateurs qui bénéficient chaque jour de prestations de restauration collective, prestations qui ont une vocation sociale évidente puisque cette forme particulière de restauration a l'obligation, contrairement à la restauration commerciale, de proposer des repas à un prix social inférieur à celui du marché. Ainsi, par exemple, dans le domaine scolaire, les situations individuelles des familles sont souvent prises en compte pour moduler les conditions d'accès et les tarifs. Dans le domaine de l'entreprise, la restauration collective correspond à un véritable besoin, en particulier dans les zones industrielles où la restauration commerciale est absente ou dans les zones dites sensibles où la restauration commerciale n'a pu se maintenir. Pour ce qui est enfin du secteur hospitalier, cette forme de restauration est évidente et nécessaire, elle est de plus partie prenante de la thérapie des malades et de leurs soins. Il lui demande, par conséquent, s'il entend rétablir l'exonération de TVA sur les prestations de restauration collective afin de préserver la vocation sociale de celles-ci, vocation à laquelle les Français sont très attachés.
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Texte de la REPONSE :
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A la demande de certains professionnels de la restauration, le Conseil d'Etat a, par une décision du 27 mars 2000, déclaré illégales les décisions ministérielles sur lesquelles était fondée l'exonération de TVA jusqu'alors appliquée au prix des repas payé par les usagers des cantines d'entreprises ainsi que des cantines scolaires ou universitaires. Le Gouvernement étudie les mesures qui permettraient de tenir compte dans le respect du droit, notamment communautaire, de la vocation spécifique de ces établissements auxquels nos concitoyens demeurent très attachés.
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