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Rubrique :
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retraites : régimes autonomes et spéciaux
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Tête d'analyse :
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employés de notaires : caisses
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Analyse :
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caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires. personnel. recrutement
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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Dumoulin attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions de fonctionnement de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN). Il s'avère en effet que la dernière création d'emplois remonte à 1992, alors que le personnel titulaire a les plus grandes difficultés à faire face à une charge de travail en constante augmentation (+ 35 % depuis 1992). Malgré l'apport de contrats à durée déterminée et le recours systématique aux heures supplémentaires, plusieurs dizaines d'agents se voient dans l'obligation de travailler le samedi afin d'éviter des retards considérables dans le règlement des prestations maladie (les réclamations d'assujettis arrivent en nombre à la direction de la CRPCEN). Lors des dernières réunions du conseil d'administration, en décembre 1999 et janvier 2000, le caractère tout à fait anormal de cette situation a été souligné, mais les demandes de création d'emplois émises auprès des représentants des ministères du budget et de l'emploi et de la solidarité ont été éludées. Cette attitude des pouvoirs publics contribue à une pratique inconsidérée des contrats à durée déterminée et des heures supplémentaires, alors que, dans le même temps, le Gouvernement prône la réduction du temps de travail et dénonce le recours systématique aux CDD et aux heures supplémentaires. Une telle situation ne saurait, à l'évidence, être pérennisée. Aussi il souhaiterait connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de permettre à la CRPCEN de continuer à assurer, dans des conditions normales, le service public dont elle a la charge.
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Texte de la REPONSE :
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La caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) doit faire face à un problème réel mais transitoire dans le secteur maladie, lié à la mise en place d'un nouveau logiciel de liquidation des prestations d'assurance maladie. Néanmoins, la montée en charge de la carte Sesam-Vitale et la télétransmission des données permettront, à échéance rapprochée, des gains de productivité importants. Le ministère de l'emploi et de la solidarité et le ministère chargé du budget ont fait savoir à la CRPCEN qu'ils étaient favorables à la création de vingt-trois postes dont treize transformations de contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée et dix créations supplémentaires, soit une croissance des effectifs permanents de 10 %. Cela permettrait notamment de titulariser les personnels employés à des tâches permanentes sous contrats à durée déterminée. Cet effort, exceptionnel, avait pour but de pallier les difficultés temporaires rencontrées par la caisse, d'améliorer les conditions de travail de son personnel et de stabiliser l'emploi des personnes recrutées sur des contrats de travail à durée déterminée. Le conseil d'administration de la caisse souhaite néanmoins une augmentation d'effectif plus importante, qui ne prend pas en compte la diminution prévisible à moyen terme de la charge de travail de la caisse. L'inspection générale des affaires sociales a été chargée de mener une mission d'expertise sur le fonctionnement de la CRPCEN et sur ses besoins réels.
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