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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la récente décision de la compagnie Air France d'imposer aux pilotes l'usage de l'anglais pour leurs communications avec les contrôleurs aériens de l'aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle. Une telle décision semblerait être prise sous la pression des pilotes des compagnies étrangères, en violation de l'article 2 de la constitution de 1958, et en totale contradiction avec les dispositions de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, « langue de l'enseignement, du travail, des échanges et du service public ». Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour faire respecter la loi.
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Texte de la REPONSE :
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Par une note de service, qu'elle a diffusée après en avoir informé l'administration de l'aviation civile, la compagnie Air France a donné à ses pilotes la consigne d'utiliser la langue anglaise à partir du 23 mars 2000 sur l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle. La réglementation nationale prévoit que la langue française doit, sauf cas particulier, être utilisée entre personnels navigants français et les stations au sol installées sur le territoire, la langue anglaise étant employée avec les navigants étrangers. Tant les contrôleurs aériens que les équipages français de vols commerciaux sont en effet, pour les besoins de leur profession, formés à utiliser l'une ou l'autre langue. La direction de la compagnie estime que l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle constitue un cas particulier, puisqu'à la différence de tous les autres aéroports français, plus de la moitié des échanges entre les contrôleurs et les pilotes s'effectue déjà en anglais. Dans ces conditions, l'usage d'une seule langue pourrait constituer un élément utile pour les équipages. Cette analyse n'est pas contestée par les services de l'aviation civile, qui estiment toutefois que cette mesure n'a pas d'effet direct sur la sécurité, les procédures de contrôle ne reposant pas sur la compréhension des pilotes entre eux. En définitive, après quelques jours d'expérimentation, la direction de la compagnie a décidé de retirer cette consigne, dont le respect n'était pas pleinement assuré, et qui pouvait être source de confusion.
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