11ème législature

Question N° : 45307	de  M.   Boulaud Didier ( Socialiste - Nièvre )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  24/04/2000  page :  2534
	Réponse publiée au JO le :  28/08/2000  page :  5060
Rubrique :	ministères et secrétariats d'Etat
Tête d'analyse :	budget : services extérieurs
Analyse :	restructuration
Texte de la QUESTION :	M. Didier Boulaud souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le manque de moyens humains constaté au sein de l'administration fiscale. Le rappel moyen d'impôts par vérification de comptabilité est voisin de un million de francs, montant qui traduit l'importance de la fraude et l'importance du travail des agents vérificateurs. De nouveaux postes d'agents sont absolument nécessaires pour le fonctionnement correct de ce service public. Actuellement, on semble assister à un redéploiement des effectifs d'agents en poste dans les services de la comptabilité publique. Ce sont de nouvelles affectations qui sont indispensables. Il lui demande quelles mesures il compte engager afin de renforcer les moyens humains tant dans les services de la comptabilité publique que dans ceux des centres d'impôts.
Texte de la REPONSE :	Depuis plusieurs années, les allégements de charge résultant de l'automatisation des traitements de l'information, de la dématérialisation des données et de la simplification des textes ou des procédures ont conduit la direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité à réduire leurs effectifs d'agents de catégorie C. Ils ont également permis de réinvestir au sein de la direction générale des impôts, par requalification, de nouveaux emplois d'inspecteur prioritairement affectés au renforcement du contrôle fiscal et, tout particulièrement, à la lutte contre la grande fraude dans le cadre d'une approche plus qualitative des vérifications de comptabilité des entreprises. A la direction générale de la comptabilité publique, les transformations d'emplois de catégorie C en catégorie A ont permis de faire porter les efforts du réseau du Trésor public sur le recouvrement contentieux, et plus particulièrement sur celui des contrôles fiscaux. Enfin, les redéploiements d'effectifs entre départements ne constituent que les adaptations permanentes et nécessaires à l'évolution du tissu fiscal économique et social. Les moyens humains de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique sont ainsi mieux employés.

SOC 11 REP_PUB Bourgogne O