|
Rubrique :
|
formation professionnelle
|
|
Tête d'analyse :
|
établissements
|
|
Analyse :
|
homologation. réglementation
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Michel Voisin appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité concernant le projet de loi de « modernisation sociale » relatif aux diplômes et aux titres à finalité professionnelle et à la reconnaissance de l'expérience tout au long de la vie. En dépit d'avancées intéressantes concernant la reconnaissance de l'expérience, ce projet contient des dispositions très graves visant, dans un premier temps, à la disparition de la commission technique d'homologation et, dans un deuxième temps, à la diminution des reconnaissances et moyens de financement pour les écoles préparant des titres homologués au profit de l'éducation nationale. Le nouveau dispositif d'« homologations » confierait à des structures apparentées à l'éducation, nationale le soin de renouveler ce qui sera appelé « certification », réduisant en cela le rôle des écoles dépendant du régime d'association ou de société à responsabilité limitée, qui, avec l'alternance et la double compétence, parviennent à un taux de placement proche de 100 %. Aussi, il lui demande s'il lui serait possible d'annuler les dispositions susnommées.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le projet de loi de modernisation sociale prévoit la création d'un répertoire national des certifications professionnelles où seront enregistrés l'ensemble des diplômes, titres et autres certifications à finalité professionnelle. De droit pour les certifications conçues sur un mode tripartite, cet enregistrement sera soumis à l'avis de la Commission nationale de la certification professionnelle pour les autres diplômes et titres, ainsi que pour les reconnaissances de qualification mentionnées au 4e alinéa de l'article L. 900-3 du code du travail. Cette commission dès sa constitution remplacera l'actuelle commission technique d'homologation et aura pour mission, outre la mise à jour du répertoire, de veiller à l'actualisation des diplômes et titres, compte tenu de l'évolution des qualifications et de signaler aux institutions qui délivrent des certifications, les éventuelles correspondances entre elles ou avec d'autres certifications européennes notamment. Il s'agira d'inciter à la complémentarité entre certifications, en insistant sur la spécificité de chaque certification par rapport aux autres. Les critères qui fonderont les avis de la Commission nationale de la certification professionnelle feront une large part à la relation emploi-formation et à l'insertion professionnelle des titulaires de ces certifications. L'objectif du projet de loi est d'assurer une meilleure cohérence et une plus grande lisibilité de l'ensemble des certifications tant pour les particuliers que les entreprises.
|