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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Moyne-Bressand demande à Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés de bien vouloir lui indiquer s'il existe des dispositions réglementaires permettant à un débitant de tabac de refuser la vente de cigarettes à un mineur non accompagné. En cas de réponse négative, il souhaite savoir si le Gouvernement prévoit de prendre des mesures à ce sujet.
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