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Texte de la REPONSE :
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Les conditions de délivrance des actes de l'état civil sont définies par le décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifié par celui du 16 septembre 1997 (n° 97-852). Depuis le 19 septembre 1997, date d'entrée en vigueur du décret n° 97-852, l'officier de l'état civil est tenu de s'assurer de la qualité du demandeur en l'invitant à préciser sa filiation ou celle de la personne concernée par l'acte sollicité. A cette fin, les articles 193-1 et 193-2 de l'instruction générale relative à l'état civil du ministère de la justice recommandent aux usagers d'utiliser des imprimés spécifiques au service central d'état civil, sans que s'y attache pour autant un caractère obligatoire. Ces formulaires présentent d'ailleurs l'avantage d'être traités depuis le mois de janvier 1999 par lecture optique, ce qui induit un gain de temps et permet, dès lors, de satisfaire plus rapidement les attentes des requérants. Le service central d'état civil est le seul en France à utiliser ce procédé pour les demandes d'actes de l'état civil. Il est toutefois loisible aux requérants de s'en affranchir en formulant leur demande sur minitel (3615 code SCEC) et, dans les prochains mois, un accès via Internet sera mis en place. Ces conditions ne s'appliquent bien sûr pas lorsqu'il est nécessaire de créer l'acte par reconstitution ou par transcription consulaire (l'instruction d'un dossier est alors nécessaire), ou encore lorsqu'il s'agit de le faire rectifier ou mettre à jour. S'agissant des délais de satisfaction des usagers, le service central d'état civil s'est engagé, au cours des années passées, dans un processus de restructuration et de modernisation rendu indispensable par l'augmentation constante de sa charge de travail et par le souci de s'acquitter au mieux de sa mission de service public. Ainsi, une opération de numérisation de masse de quelque 3,5 millions d'actes a été engagée le 15 mars 1999 et est en cours d'achèvement. Elle permet d'ores et déjà de réduire à moins d'une semaine, en moyenne, et hors délais postaux, l'expédition des documents informatisés, contre six à huit semaines auparavant, ce qui rapproche ce service des délais constatés dans les mairies et évite de nombreuses relances et interventions, génératrices de demandes et de délais supplémentaires. La délivrance informatisée atteint actuellement 85 %, dépassant l'objectif initialement fixé entre 70 et 80 %. Compte tenu du volume de courrier dont le service central d'état civil est quotidiennement destinataire (environ 7 000 plis, soit un doublement en cinq ans), de tels délais sont difficilement compressibles. Les pièces conservées dans leur registre originel ne peuvent, quant à elles, être expédiées avec autant de célérité, mais elles le sont à échéance de cinq jours ouvrables en moyenne. Le service central d'état civil s'applique en tout état de cause à satisfaire au mieux les requêtes dont il est saisi. Il s'emploie également à porter à la connaissance des usagers, particuliers et surtout institutionnels, les textes qui permettent de suppléer la production d'actes dans un certain nombre de démarches courantes. Il convient tout particulièrement de citer le décret n° 53-914 du 23 septembre 1953, complété par celui du 16 septembre 1997 (précité), portant simplification de formalités administratives. Ils disposent que, dans certains cas, l'acte d'état civil peut être remplacé par la présentation du livret de famille ou de la carte nationale d'identité en cours de validité.
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