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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'impossibilité de cumuler une pension d'invalidité et l'allocation parentale d'éducation. Il lui rappelle que la pension d'invalidité est soumise à des règles de cumul avec des pensions d'invalidité et des retraites servies par d'autres régimes de protection sociale ainsi qu'avec les rentes d'accident du travail, les salaires ou revenus assimilés et revenus d'une activité non salariée (art. L. 371-4, L. 371-7, D. 172-9, R. 341-15 et R. 341-16 du code de la sécurité sociale). Il lui rapporte le cas d'une habitante de sa circonscription qui reçoit une pension d'invalidité. Cette personne, dont la grossesse a débuté en octobre 1998, a pris un congé parental de trois ans après la naissance de l'enfant. Or, pendant cette grossesse, elle s'est renseignée auprès de la caisse d'allocations familiales de la Gironde pour connaître les prestations auxquelles elle avait droit. Il lui a alors été répondu qu'elle pouvait cumuler deux prestations. Quelques mois plus tard, la caisse d'allocations familiales lui signifiait par courrier que ce cumul était interdit. Cette impossibilité de cumul paraît particulièrement injuste puisque lorsqu'elle travaillait encore cette personne percevait une pension d'invalidité. Or, aujourd'hui qu'elle ne travaille plus et que ses besoins financiers sont plus importants, l'Etat se montre moins solidaire. Il lui affirme qu'une modification législative ou réglementaire du code de la sécurité sociale lui apparaît indispensable pour des raisons morales, humaines, voires sociales, car elle limite les possibilités de grossesse des personnes handicapées. Aussi, il lui demande quelle mesure elle compte prendre pour supprimer l'impossibilité de cumul entre la pension d'invalidité et l'allocation parentale d'éducation.
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