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Rubrique :
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industrie
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Tête d'analyse :
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textile et habillement
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Analyse :
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SCOP Socovet. emploi et activité. Bais
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Texte de la QUESTION :
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M. François d'Aubert attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation extrêmement difficile dans laquelle se trouve aujourd'hui la société coopérative ouvrière Socovet de Bais (Mayenne). Cette entreprise, spécialisée dans la confection de vêtements et d'équipements militaires, emploie en temps normal 170 salariés. Elle est aujourd'hui confrontée à un problème d'insuffisance de carnet de commandes qui oblige la direction à placer la quasi-totalité du personnel en chômage technique et qui, à terme, pourrait mettre en péril la pérennité même de l'entreprise, connue pourtant pour sa technicité et ses prix de revient extrêmement compétitifs. La principale cause de ses difficultés réside dans les importations de vêtements d'uniforme en provenance de pays tiers. Une véritable concurrence déloyale s'est en effet instaurée au profit de ses principaux concurrents français et européens - surtout allemands et espagnols - qui, pour répondre aux appels d'offres du ministère des armées, soit mélangent des produits importés avec des productions françaises, soit se bornent à jouer un rôle de comptoir commercial et d'intermédiaire. Il s'agit d'un véritable détournement de la réglementation européenne des marchés, aboutissant à une baisse artificielle des prix de revient et pénalisant les entreprises qui, comme la Socovet, produisent exclusivement en France. Il lui demande que les marchés de vêtements militaires soient, d'une part, strictement réservés à des entreprises européennes produisant en Europe, en interdisant dans les marchés les clauses de recours à des importations en provenance de pays tiers, et d'autre part, qu'une préférence soit accordée aux entreprises françaises produisant exclusivement sur le territoire. Il demande enfin qu'en liaison avec la direction des douanes il soit en permanence vérifié que les contingents textiles réservés aux pays tiers pour leurs exportations vers l'Europe soient bien respectés, ce qui n'est pas le cas actuellement.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre de la défense informe l'honorable parlementaire que les acheteurs des commissariats des armées appliquent les règles de transparence, de mise en concurrence et de publicité fixées par le code des marchés publics. Les contrôles administratifs et juridictionnels exercés par les commissions spécialisées des marchés, par le contrôle financier central et par la Cour des comptes sont particulièrement stricts et interdisent une sélection entre candidats, fondée sur une préférence à la fabrication française. D'une façon générale, une analyse globale est systématiquement menée pour dégager la meilleure offre : la qualité, la valeur technique, le prix, les délais de livraison sont les critères pris en compte dans la détermination du fournisseur le mieux disant. En tout état de cause, le prix n'est jamais le seul critère, ce qui relativise l'avantage dont pourraient bénéficier les entreprises pratiquant la délocalisation. S'agissant des marchés intéressant la Socovet, il convient de préciser que seules les armées de terre et de l'air entretiennent des relations contractuelles avec cette entreprise. Ainsi, le commissariat de l'armée de terre lui a notifié cinq marchés depuis 1996. Deux consultations ont été lancées, pour lesquelles cette société n'a pas été retenue et deux autres sont actuellement en cours d'examen. Concernant l'armée de l'air, la Socovet ne s'est pas portée candidate à plusieurs appels d'offres lancés par le commissariat entre 1993 et 1996. En 1997, elle a déposé des offres relatives à deux marchés (blousons et pantalons spécialistes) qui ne lui ont pas été attribués en raison d'un rapport qualité/prix moins intéressant que celui des sociétés concurrentes. Il convient de souligner que la Socovet envisageait de faire fabriquer les pantalons spécialistes au Maroc. Actuellement, une consultation est en cours pour un troisième marché concernant des parkas bariolés. Enfin, cette entreprise n'a pas répondu à un quatrième appel d'offres (blousons temps froid) du service d'étude et de réalisation des matériels du commissariat de l'air.
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