|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation de retraités dont les ressources diminuent du fait des différents prélèvements obligatoires effectués sur leur pension. Ainsi, la majoration et l'extension de la contribution sociale généralisée, la suppression progressive de l'abattement spécifique de 10 % sur les déclarations de revenus qui s'ajoutent aux dispositions de la loi du 22 juillet 1993 sur le calcul des pensions, contribuent indéniablement à grever le montant des pensions. Aussi, elle lui demande quelles mesures sont envisagées pour maintenir le pouvoir d'achat des retraités.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
En ce qui concerne la contribution sociale généralisée (CSG), il est rappelé, d'une part, que l'augmentation de son taux à compter du 1er janvier 1998 a eu pour contrepartie une diminution équivalente de la cotisation d'assurance maladie sur les retraites et, d'autre part, que les contribuables de conditions modeste bénéficient, sur le montant de leurs retraites, d'une exonération de CSG. En matière d'impôt sur le revenu, le précédent Gouvernement avait prévu, dans la loi de finances pour 1997, d'abaisser progressivement le plafond de l'abattement de 10 % sur les pensions et retraites à 24 000 francs pour l'imposition des revenus de 1997, à 20 000 francs pour les revenus de 1998, à 16 000 francs pour les revenus de 1999, puis à 12 000 francs pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2000. L'article 86 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) a interrompu ce processus, a fixé ce plafond à 20 000 francs pour l'imposition des revenus de 1998 et prévu son indexation sur la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Il a ainsi été porté à 20 100 francs pour l'imposition des revenus de 1999. Par ailleurs, les retraités bénéficient, comme la généralité des contribuables, de la politique d'allègement des prélèvements fiscaux mise en oeuvre par le Gouvernement. Ainsi, après la baisse d'un point du taux normal de la TVA, la suppression de la part régionale de la taxe d'habitation au profit de l'ensemble des redevables et un aménagement des mécanismes de dégrèvement de cette taxe au profit des redevables modestes et moyens, le Gouvernement a proposé, dans le projet de loi de finances pour 2001, d'alléger le barème de l'impôt sur le revenu pour tous les contribuables avec, comme il est juste, une baisse plus importante pour les redevables aux ressources modestes ou moyennes. En outre, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, le Gouvernement a décidé une revalorisation des retraites du régime général de 2,2 % ainsi que la suppression de la CRDS pour les cinq millions de retraités non imposables à l'impôt sur le revenu. Ces mesures répondent aux préoccupations de l'auteur de la question.
|