|
Rubrique :
|
impôt sur le revenu
|
|
Tête d'analyse :
|
réductions d'impôt
|
|
Analyse :
|
cotisations syndicales. statistiques
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean Rigal appelle tout particulièrement l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre des cotisations versées aux organisations syndicales. Aux termes des dispositions de l'article 199 quater C du Code général des impôts (CGI), les cotisations versées aux organisations syndicales représentatives de salariés et de fonctionnaires ouvrent droit, sous certaines conditions, à une réduction d'impôt égale à 30 %. Cette mesure fiscale vise à favoriser une plus grande adhésion des salariés et des fonctionnaires aux syndicats qui les représentent. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer, d'une part, les statistiques annuelles du nombre de bénéficiaires (salariés et fonctionnaires) de cette réduction d'impôt depuis l'imposition des revenus de 1989 et, d'autre part, s'il est envisageable de relever le taux de réduction d'impôt.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Conformément aux dispositions de l'article 199 quater C du code général des impôts, les salariés et retraités bénéficient d'une réduction d'impôt égale à 30 % du montant des cotisations versées aux organisations syndicales représentatives de salariés ou de fonctionnaires. Cet avantage fiscal peut être cumulé avec la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels, ou avec l'abattement forfaitaire de 10 % sur les pensions. En outre, le taux actuel de cette réduction d'impôt est supérieur au taux moyen d'imposition des salariés imposables. Enfin, les cotisations syndicales sont d'une autre nature que les dons aux oeuvres ou organismes d'intérêt général, notamment en raison de la contrepartie que le salarié ou le retraité retire de son adhésion à une organisation chargée de défendre les intérêts collectifs et individuels de ses adhérents. Dans ces conditions, le relèvement du taux de réduction d'impôt au titre des cotisations syndicales ne peut être envisagé. Le tableau ci-dessous présente le nombre de bénéficiaires de la réduction d'impôt sur le revenu accordé au titre des cotisations versées aux organisations syndicales. (Voir tableau dans J.O. correspondant)
|