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Texte de la QUESTION :
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M. Yann Galut souhaite attirer l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les délais de règlement de certains divorces ou de leurs conséquences. Certaines procédures peuvent durer plusieurs années. Il a l'exemple d'une personne de sa circonscription dont la procédure de divorce s'est étalée sur plus de sept ans. Or, après le prononcé, un nouveau conflit est né entre les parties concernant le partage de la communauté. En effet, il semble que les notaires qui doivent régler cette question ne soient soumis à aucun délai et dans le cas présent, en raison de l'opposition d'une partie, la communauté n'a toujours pas été liquidée plus de deux ans après le prononcé du divorce. Il lui demande donc ce qu'elle envisage afin de limiter dans le temps le règlement de la liquidation de la communauté après divorce.
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Texte de la REPONSE :
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la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'elle partage son souci de voir améliorer les liquidations de régime matrimonial consécutives au divorce. Le rapport relatif à la réforme du droit de la famille, remis le 14 septembre dernier par Mme le professeur Dekeuwer-Defossez, a émis des propositions tendant à accélérer cette liquidation en suggérant notamment d'enfermer celle-ci dans un délai d'un an après le divorce, pouvant être porté à trois ans par décision du juge. Passé ce délai, en cas de litige ou de passivité des anciens époux, le notaire serait invité à fournir au juge un projet d'état liquidatif que ce dernier homologuerait. Les propositions de ce rapport constituent un apport essentiel à la réflexion menée dans le cadre de la réforme du droit de la famille. Elles ont fait l'objet d'une large consultation politique, institutionnelle et associative, préalablement à l'élaboration de textes dont les grandes lignes ont été annooncées lors de la conférence de la famille qui s'est tenue le 15 juin dernier et qui seront soumises au Parlement en 2001.
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