FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 45441  de  M.   Chabert Henry ( Rassemblement pour la République - Rhône ) QE
Ministère interrogé :  emploi et solidarité
Ministère attributaire :  affaires sociales, travail et solidarité
Question publiée au JO le :  24/04/2000  page :  2549
Date de changement d'attribution :  07/05/2002
Rubrique :  professions sociales
Tête d'analyse :  assistantes maternelles
Analyse :  statut
Texte de la QUESTION : M. Henry Chabert attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le statut des assistantes maternelles. Ce statut dont la dernière révision date de 1992 ne semble plus répondre pleinement à leurs attentes, ni aux besoins des familles, ni aux réalités économiques. Par exemple, le fait que les dates de vacances soient prioritairement décidées par les parents, peut entraîner des situations ubuesques. En effet, si les parents ne décident pas des mêmes dates, elles peuvent ne pas pouvoir prendre de vacances. Aussi, il souhaite savoir si elle entend engager de façon concertée une révision de ces statuts et ainsi répondre aux attentes des assistantes maternelles et aux parents concernés.
Texte de la REPONSE :
RPR 11 Rhône-Alpes N