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Texte de la REPONSE :
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La préservation de l'accès de nos concitoyens aux services téléphoniques constitue l'un des objectifs prioritaires du Gouvernement. Dans cette perspective, le dispositif des tarifs sociaux téléphoniques a fait l'objet d'un décret qui précise notamment que les personnes ayant droit au revenu minimum d'insertion, ou percevant l'allocation de solidarité spécifique ou l'allocation adulte handicapé ainsi que les invalides de guerre pourront demander à bénéficier d'un abonnement à prix réduit. Le Gouvernement a annoncé le 7 mars dernier que ce dispositif sera mis en oeuvre à compter de juillet prochain. Les 2,5 millions de personnes concernées recevront directement par courrier des organismes sociaux (CNAF, UNEDIC, CCMSA) dont ils dépendent une attestation accompagnée d'un formulaire simple qu'ils devront renvoyer à l'adresse indiquée. A titre transitoire, des cartes prépayées seront adressées directement aux bénéficiaires de ces prestations sociales. Dans le cadre de ce décret, le Gouvernement a également mis en place, au profit des personnes en difficulté, un dispositif de prise en charge des dettes téléphoniques ; les personnes confrontées à des difficultés financières peuvent solliciter une aide pour assurer le paiement de leur dette téléphonique en adressant, dans les quinze jours qui suivent la mise en demeure de l'opérateur téléphonique (France Télécom ou tout autre opérateur lorsque celui-ci a souhaité rentrer dans ce dispositif), une demande de prise en charge à une commission départementale présidée par le préfet chargée de statuer sur leur demande. Pour l'année 2000, 227 millions de francs, prélevés sur le fonds de service universel des télécommunications auquel contribuent l'ensemble des opérateurs, seront consacrés à ce dispositif géré par les préfets de département. S'agissant de la hausse éventuelle de l'abonnement, France Télécom a soumis une proposition de modification du tarif des abonnements résidentiels et professionnels aux fins d'homologation, conformément à l'article 17-2 du cahier des charges de l'opérateur public. Cette mesure a été étudiée dans le cadre d'un mouvement tarifaire d'ensemble pour l'année 2000, prévoyant également une baisse significative du prix des communications longue distance nationales et internationales. L'ensemble des propositions de France Télécom a été notamment étudiée au regard de la convention tarifaire qui fixe pour la période 1999-2000 une évolution des tarifs du service universel inférieure en moyenne annuelle de 4,5 % à la hausse des prix à la consommation hors tabac. A l'heure actuelle, seules les mesures de baisse du prix des communications ont été homologuées le 27 mars 2000. En tout état de cause, la priorité actuelle du Gouvernement consiste en la mise en oeuvre, le plus rapidement possible, de la réduction sociale téléphonique en faveur des titulaires de certains minima sociaux et invalides de guerre.
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