| Question N° :
45454
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de
M.
Aschieri André
(
Radical, Citoyen et Vert
- Alpes-Maritimes
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QE
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Ministère interrogé : |
économie
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Ministère attributaire : |
économie
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Question publiée au JO le :
24/04/2000
page :
2539
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Réponse publiée au JO le :
01/01/2001
page :
68
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Rubrique :
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impôt sur le revenu
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Tête d'analyse :
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quotient familial
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Analyse :
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concubins. couples mariés. disparités
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Texte de la QUESTION :
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M. André Aschieri attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la discrimination fiscale qui existe entre les couples mariés et les couples vivant maritalement. En effet, dans le cadre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, les couples vivant maritalement, contrairement à ceux qui sont mariés, lors de leur séparation, s'ils ont eu des enfants, ne peuvent bénéficier de la mesure fiscale permettant aux deux conjoints de rajouter une demi-part supplémentaire par enfant issu de leur union. De ce fait, la personne qui n'a pas la garde de l'enfant ne peut que déduire des ses ressources le montant de la pension alimentaire. Il lui demande sa position sur ce sujet et s'il envisage prochainement de prendre des dispositions fiscales en faveur des couples vivant maritalement.
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Texte de la REPONSE :
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Conformément aux principes généraux du droit fiscal et à la jurisprudence du Conseil d'Etat, un enfant ne peut être à la charge que d'un seul contribuable pour le calcul de l'impôt, quelle que soit la situation matrimoniale des parents. En cas de divorce, les enfants mineurs sont considérés comme étant à la charge du parent auquel le jugement de divorce a confié la garde. Contrairement à ce qui est indiqué dans la question, seul ce parent bénéficie d'une majoration de quotient familial pour le calcul de son impôt. L'autre parent peut, pour sa part, déduire de son revenu global le montant de la pension alimentaire qu'il verse en exécution du jugement de divorce ou de la convention homologuée par le juge en cas de divorce sur demande conjointe, conformément au 2/ du II de l'article 156 du code général des impôts. Les sommes admises en déduction sont corrélativement imposables au nom du bénéficiaire. S'agissant des personnes vivant maritalement, les enfants mineurs ayant été reconnus par la mère et par le père ne peuvent également être comptés à charge que par un seul des deux parents. En cas de séparation des concubins, seul celui d'entre eux qui a la garde de fait des enfants peut bénéficier de la majoration de quotient familial. L'autre parent peut déduire de son revenu imposable les sommes qu'il verse dans le cadre de l'obligation alimentaire prévue par les articles 205 à 211 du code civil pour leur montant réel et justifié. Les couples de fait et les couples mariés sont ainsi placés dans la même situation au regard de la prise en compte de leurs charges familiales en cas de séparation.
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