11ème législature

Question N° : 45481	de  M.   Coussain Yves ( Union pour la démocratie française-Alliance - Cantal )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  24/04/2000  page :  2539
	Réponse publiée au JO le :  21/08/2000  page :  4949
Rubrique :	TVA
Tête d'analyse :	récupération
Analyse :	remboursement. délais
Texte de la QUESTION :	M. Yves Coussain attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les problèmes rencontrés par les entreprises artisanales du bâtiment dans le cadre de l'application de la TVA à taux réduit aux travaux dans les logements de plus de deux ans. En effet, l'organisation professionnelle des artisans du bâtiment du Cantal souligne que ce dispositif génère un crédit de TVA parfois très important pour les entreprises du bâtiment et que les modalités actuelles de remboursement de ce crédit de TVA ne sont pas satisfaisantes pour la gestion de leur trésorerie ; les entreprises relevant du régime réel normal peuvent au mieux envisager un remboursement trimestriel et les entreprises au régime réel simplifié ne pourront obtenir la restitution du crédit de TVA ne résultant pas d'immobilisation qu'après le dépôt de la déclaration annuelle. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage d'autoriser les entreprises à obtenir des remboursements mensuels des crédits de TVA afin de permettre à ces entreprises de bénéficier des effets de ce dispositif.
Texte de la REPONSE :	L'application du taux réduit de la TVA aux travaux portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans crée une différence de taux entre la TVA collectée et la TVA déductible susceptible de rendre un certain nombre d'entreprises du secteur du bâtiment créditrices. Les mesures déjà prises pour accélérer le traitement des demandes de remboursement permettent aujourd'hui d'instruire la majorité des dossiers de remboursement dans un délai moyen de cinq semaines à compter de leur dépôt. L'administration fiscale s'attache donc à instruire ces demandes dans les plus brefs délais, tout en évitant des restitutions erronées. S'agissant des difficultés spécifiques rencontrées par les petites entreprises placées sous le régime simplifié d'imposition, la loi de finances 2000 donne la possibilité aux redevables, sous certaines conditions, de moduler à la baisse leurs acomptes trimestriels et d'imputer sur lesdits acomptes la taxe déductible afférente aux immobilisations. Le Gouvernement a décidé de mettre en oeuvre cette disposition dès l'acompte exigible en décembre 1999.

UDF 11 REP_PUB Auvergne O