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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Lefort attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité à propos des retenues effectuées sur le traitement non payé des personnels de La Poste et de France Télécom pour service non fait, c'est-à-dire pour fait de grève. La Poste et France Télécom pénalisent, en effet, les grévistes en prélevant les cotisations sociales et pour pension sur la base de leur salaire habituel et non sur la base du salaire restant après décompte des jours de grève. C'est contraire à l'avis du Conseil d'Etat du 8 septembre 1995 selon lequel la suspension des droits à avancement ne doit plus s'appliquer pour fait de grève ; c'est contraire à la réglementation ; c'est contraire à la jurisprudence constante reconnaissant qu'un fonctionnaire en grève reste en position de service effectif, la grève étant sans effet pour le calcul de la pension. Les directions de La Poste et de France Télécom refusent de se conformer aux décisions de justice et affirment attendre l'aval de leur ministre de tutelle. Cette situation dure depuis cinq ans maintenant. Il lui demande en conséquence de prendre les dispositions qui s'imposent pour que France Télécom et La Poste, d'une part cessent les retenues abusives pour fait de grève et, d'autre part, remboursent rapidement les prélèvements indus.
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