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Texte de la REPONSE :
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L'appel à candidatures pour l'attribution de quatre autorisations d'établissement et d'exploitation de réseaux mobiles de troisième génération sur le territoire métropolitain a été publié au Journal officiel le 18 août 2000 et deux candidats ont déposé un dossier avant la date limite du 31 janvier 2001. Ces dossiers sont en cours d'instruction et l'autorité de régulation de télécommunications doit rendre public son rapport d'instruction au plus tard le 31 mai prochain. Conformément aux décisions annoncées par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie le 6 juin dernier, la sélection des opérateurs autorisés se fait sur dossier en fonction de critères objectifs inscrits dans l'appel à candidatures et prenant en compte les finalités économiques d'aménagement du territoire et de service public établies par la loi. Le principal critère de pondération de notation des dossiers de candidatures est la couverture du territoire. Les candidats doivent fournir des engagements de couverture de la population très importants, représentant au bout de huit ans au moins 60 % pour le service de communication de données à 144 kbit/s et 80 % pour le service téléphonique. Le Gouvernement s'attend cependant à ce que les opérateurs candidats s'engagent sur des couvertures de population supérieures à celles figurant dans l'appel à candidatures. Les engagements des candidats retenus seront repris, sous forme d'obligation, dans le cahier des charges annexé à leur autorisation. Il n'est cependant pas envisagé d'imposer, à ce stade, une obligation de couverture totale du territoire qui serait disproportionnée compte tenu des incertitudes qui entourent le développement des réseaux mobiles de troisième génération, des capacités limitées d'investissements des opérateurs et serait donc de nature à remettre en cause le développement de ces réseaux dans notre pays. Il convient de rappeler enfin que les obligations de couverture des opérateurs GSM initialement fixées à 80 % de la population, ont été largement dépassées puisque la couverture atteint désormais 98 % de la population.
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