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Texte de la REPONSE :
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Les régimes d'assurance vieillesse de base des commerçants sont, depuis 1973, alignés sur le régime général des salariés. Les cotisations versées à ce titre sont assises sur le revenu professionnel déclaré aux services fiscaux. Comme dans le régime général, pour valider quatre trimestres d'assurance par année d'activité, le revenu annuel ne doit pas être inférieur à 800 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance, soit 31 544 francs au 1er juillet 1997. Conscient des inconvénients que cette réglementation peut entraîner dans le cas de variations importantes des revenus, le Gouvernement a ouvert la possibilité d'effectuer des rachats de cotisations. Cependant, les modalités de rachat, telles qu'elles ont été fixées par le décret d'application de la loi du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, ont été déterminées en prenant en compte aussi bien l'intérêt des assurés que les conditions d'équilibre des régimes d'assurance vieillesse de non-salariés. C'est pourquoi, en cas de cessation d'activité, la demande doit être adressée dans le délai d'un an à compter de la date de cessation, ceci afin d'éviter que les assurés ne procèdent au rachat qu'à l'approche de leur retraite. Les contraintes qui pèsent actuellement sur les régimes de retraite ne permettent pas d'envisager une modification de ces règles. Par ailleurs, toute évolution des modalités de rachat devra s'intégrer dans le cadre général des lois portant financement de la sécurité sociale.
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