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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Préel attire l'attention du Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la directive 89/48 CEE relative à la reconnaissance mutuelle des diplômes de niveau bac + 3 minimum, entrée en vigueur le 4 juin 1991, permettant les migrations professionnelles au sein de l'Union européenne. Dans un premier temps, l'application de ce texte n'a pas posé de problèmes particuliers à la commission restreinte issue du conseil supérieur des professions paramédicales, section des orthophonistes, chargée d'instruire les demandes de reconnaissance. Cependant la profession, soumise à un numerus clausus depuis 1987, constate des dysfonctionnements résultant de différentiels de formation avec certains centres de formation européens, différentiels mis en évidence par le renforcement, en 1997, du contenu et de l'organisation des études d'orthophonie. Dans le même temps, sachant que les études de logopédie étaient accessibles plus facilement en Belgique (pas d'examens d'aptitudes ni de concours d'entrée, études d'une durée de trois années), de nombreux étudiants français non admis à entrer en formation en France (échecs successifs aux concours d'entrée) sont allés s'inscrire de plus en plus nombreux en Belgique francophone, revenant en France logiquement à la fin de leurs trois années d'études pour obtenir d'une part une reconnaissance de leur diplôme belge, d'autre part une autorisation d'exercer dans notre pays en application de la directive européenne susvisée. La profession dénonce ce procédé qu'elle qualifie de détournement légal du numerus clausus mis en place par les autorités de tutelle. Depuis 1998, les représentants à la commission restreinte ont proposé lorsque des différentiels négatifs substantiels de formation étaient constatés dans l'affichage, des mesures logiques de compensation au choix du candidat, à savoir des stages complémentaires ou des épreuves écrites. Or, depuis juillet 1999, les dossiers passés en commission se sont vu attribuer une reconnaissance directe automatique, contrairement à l'avis de la commission. Au moment où toutes les professions de santé s'engagent dans l'évaluation et la mesure de l'efficacité des traitements, les étudiants français ainsi que les professionnels ne peuvent admettre que les règles imposées en France visant à assurer la qualité soient ainsi remises en cause. Par conséquent, il souhaitent d'une part qu'en Europe chacun puisse bénéficier d'une égalité de traitement pour l'accès au diplôme d'orthophoniste-logopède, que la France, à l'occasion de son tour prochain de présidence du Conseil européen, prenne l'initiative d'étudier l'harmonisation des formations en Europe, des reconnaissances mutuelles en prenant en compte la spécificité de certaines professions. D'autre part, ils souhaitent que le Gouvernement reconnaisse officiellement la durée de quatre années effectives d'études que suivent les étudiants depuis 1987 dans les treize centres de formation universitaires et par l'intermédiaire des ministères de tutelle compétents, qu'il intensifie ses discussions avec son homologue belge afin de pallier la dérive du flux d'étudiants transitant par la Belgique francophone. Il lui demande donc quelles mesures elle compte prendre en vue d'éviter une dévalorisation de la profession et de la formation des orthophonistes en France et en Europe.
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Texte de la REPONSE :
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La gestion des autorisations d'exercice des professionnels paramédicaux et en particulier des orthophonistes ressortissants de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou de l'un des Etats parties à l'Espace économique européen est établie conformément aux directives européennes relatives à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans (directive CEE n° 89/48 du Conseil, du 21 décembre 1988) et à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles qui complète le précédent (directive CEE n° 95/51 du Conseil du 18 juin 1992). Ces directives traduisent un principe fondamental selon lequel tout professionnel qualifié pour exercer une profession dans un Etat membre a désormais le droit à la reconnaissance de son diplôme pour accéder à la même profession dans un autre Etat membre. Compte tenu de la diversité des réglementations d'exercice des professions des Etats membres, les directives prévoient un système de reconnaissance mutuelle des titres fondé d'une part sur les niveaux de diplôme et d'autre part sur la présomption de compétence du migrant. Schématiquement, à niveau de diplôme comparable ou proche, l'Etat d'accueil ne peut refuser l'autorisation d'exercice de la profession du demandeur qui possède un diplôme permettant dans l'Etat membre de provenance l'exercice de la profession concernée. Le principe de base du système est donc clairement la reconnaissance de la qualification du migrant, l'exception étant la possibilité pour l'Etat membre d'accueil d'imposer des « mesures de compensation ». Celles-ci ne sont, en tout état de cause, arrêtées qu'après un examen individuel des dossiers des demandeurs et une comparaison fine des formations théoriques et pratiques suivies en Belgique, avec la formation française. Il n'y a donc aucune reconnaissance automatique, bien au contraire, de nombreuses mesures compensatoires sont imposées aux diplômés en Belgique. C'est donc dans ce cadre clairement déterminé par la directive qu'est régulé l'accès à la profession des ressortissants communautaires diplômés dans l'un des Etats membres autre que la France. Toutefois, la ministre de l'emploi et de la solidarité est consciente des difficultés posées par le nombre de jeunes étudiants français diplômés en Belgique et candidats à une autorisation d'exercice en France. Des membres de son cabinet ont rencontré les autorités compétentes belges pour examiner les conditions d'une limitation des flux d'étudiants formés en Belgique vers la France. Les pouvoirs publics belges sont en train de revoir leur politique en matière de démographie des professions paramédicales. L'incidence sur les flux vers la France de ces projets est aujourd'hui à l'étude dans les services de la ministre. Pour ce qui concerne la durée de la formation des orthophonistes en France et son impact sur la circulation des diplômes européens, celle-ci est de trois ans, et non de quatre ans, même si l'ampleur du programme oblige à dépasser ce cadre légal. Elle est comparable à ce qui se fait par ailleurs en Europe avec cependant des variations qui portent davantage sur les orientations (la formation en Belgique est ainsi plus « éducative ») que sur le volume global. Les mesures compensatoires précitées prennent place dans ce contexte. Enfin, concernant la reconnaissance du certificat de capacité d'orthophoniste, il est envisagé comme suite à la réforme des DEUG, licence et maîtrise, de permettre aux titulaires de ce certificat d'accéder de plein droit en licence de sciences sanitaires et sociales, en licence de sciences de l'éducation et également en licence des sciences du langage.
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